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Coronavirus ! Informations suite aux différentes mesures annoncées.

* nouvelles mises à jour des informations

Suite à l’impact important que les mesures de confinement et de « lockdown » peuvent engendrer sur les entreprises, différentes mesures ont été annoncées et sont déjà opérationnelles ou en cours d’installation.
 

Vous trouverez ci-dessous un grand nombre d’informations liées à ces différentes mesures et facilités, et nous nous tenons bien évidemment, ainsi que vos secrétariats sociaux et caisses d’assurances sociales, à disposition pour vous aider pratiquement dans la mise en place de ces dispositions

Mesures liées à l’emploi :

Les entreprises touchées par le coronavirus peuvent à certaines conditions mettre leur(s) salarié(s) en chômage temporaire pour force majeure (par exemple suite à la fermeture de l’entreprise par décision de l’autorité publique - lockdown) ou pour raisons économiques (par exemple suite à l’impossibilité de maintenir un régime normal de travail suite à la baisse de la clientèle, de production, de chiffre d’affaires, …). Les entreprises concernées peuvent s’adresser à leur secrétariat social ou à l’Office national de l’Emploi (ONEM). Plus d’informations sur le site de l’ONEM https://www.onem.be/fr/employeurs/chomage-temporaire-et-accueillantes-denfants/chomage-temporaire

Le Conseil des ministres de ce vendredi 20 mars a pris plusieurs décisions et le  chômage temporaire dû à la crise du coronavirus sera considéré comme chômage temporaire résultant d’une force majeure, et cela tant pour les ouvriers que pour les employés.

*Complément mesures emploi
Pour la période du 13 mars au 30 juin 2020, la procédure sera assouplie et voici  un bref aperçu des différents changements :

  • L'obligation d'introduire une demande électronique de chômage temporaire est supprimée ;
  • Les organismes de paiement ne prendront en compte que la mention "chômage temporaire force majeure" dans les déclarations de risque social DRS, pour verser l’indemnisation selon les règles favorables du chômage temporaire pour force majeure dû au coronavirus. Dans cette situation, il ne sera pas vérifié si une déclaration électronique de chômage temporaire a été faite. Si une déclaration de chômage économique a été introduite, elle est automatiquement convertie en chômage temporaire pour force majeure;
  • L'obligation de délivrer les cartes de contrôles C3.2A et C3.2A-S, pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire, est supprimée et cela également pour le chômage économique habituel non lié au coronavirus) ;
  • L'obligation de remplir le livre de validation pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire est supprimée (y compris pour le chômage économique habituel non lié au coronavirus) ;
  • La demande d’allocation (DRS WECH 002) pour mars 2020 doit être introduite le plus tôt possible afin que les organismes de paiement puissent rapidement ouvrir le dossier et verser l'avance promise par le gouvernement. Cela signifie que les employeurs doivent soumettre, dans les plus brefs délais, leur demande de salaire pour mars 2020 à leur secrétariat social. 
  • La déclaration mensuelle de chômage (DRS WECH 005) doit être introduite comme d'habitude.

Il faut également signaler qu’un complément de 5,63€/jour sera versé par l’ONEM en cas de chômage temporaire pour force majeure.

Mesures fiscales

Les entreprises qui anticipent des difficultés de trésorerie dues au coronavirus peuvent demander un étalement des paiements, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes en ce qui concerne :

  • La TVA
  • Le précompte professionnel
  • L’impôt des sociétés
  • L’impôt des personnes morales
  • L’impôt des personnes physiques

Il est également annoncé un assouplissement du recouvrement du précompte immobilier.

Les demandes doivent être introduites pour le 30/06/2020. Plus d’informations sur le site du SPF FINANCES https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Si vous souhaitez être épaulé, contactez le gestionnaire Axiome de votre dossier qui relaiera l’info pour introduire cette demande en la motivant.

Cotisations patronales ONSS.

Les entreprises touchées par le coronavirus qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de plans de paiement plus souples en ce qui concerne les cotisations ONSS patronales relatives aux deux premiers trimestres 2020.

Plus d’informations sur le site de l’ONSS - https://www.rsz.fgov.be/fr/news/1065/mesure-en-cas-de-coronavirus-paiement-amiable-des-cotisations-patronales

Votre secrétariat social,  ou à défaut nos services, peuvent vous aider dans ces démarches si vous le souhaitez

Cotisations sociales d’indépendant - INASTI.

Les indépendants impactés par le coronavirus qui connaissent des difficultés de paiement à la suite du coronavirus peuvent demander :

  • La réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
  • Le report de paiement des cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020. La demande doit être introduite pour le 31/03/2020 pour qu’elle puisse porter sur les deux premiers trimestres 2020. Si elle est introduite après le 31/03 mais avant le 15/06/2020, elle ne peut porter que sur le deuxième trimestre 2020.

La dispense des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

En pratique, contactez le plus vite possible votre caisse d’assurances sociales.

Revenus de remplacement du travailleur indépendant (= droit passerelle).

Si l’indépendant est contraint d’interrompre son activité en raison du coronavirus, il peut à certaines conditions bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle.
Plus d’informations sur le site de l’INASTI : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
En pratique, contactez votre caisse d’assurances sociales (mesure en cours d’installation – formulaire de demande apparemment non encore disponible.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux.

L’Etat Fédéral n’appliquera pas de sanctions ni pénalités à l’encontre des entreprises et des indépendants qui connaissent dans l’exécution de marchés publics des retards et difficultés en raison du coronavirus.

Mesures annoncées par les Régions :

Bruxelles-Capitale.

Disponibilité renforcée du service d’informations 1819 à destination des entreprises.

Site web : https://1819.brussels/
E-mail : info@1819.brussels
Tel. : 1819

  • Soutien à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques sur des prêts bancaires
  • Moratoire sur le remboursement des prêts accordés par finance&invest.brussels aux entreprises impactées
  • Renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficultés via le Centre des entreprises en difficultés
  • Anticipation du traitement et de la liquidation des aides économiques à destination prioritaire du secteur Horeca mais aussi des secteurs culturels, hôtelier et évènementiel
  • Simplification et bienveillance administrative vis-à-vis des entreprises touchées

Région Wallonne.

Le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité.
Voici le montant des aides et secteurs concernés :

5.000 € par entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité (CNS)* :

  • La restauration (code NACE 55) ;
  • L'hébergement (code NACE 56) ;
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
  • Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021).

2.500 € par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité (CNS) :

  • Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021)

* Rubrique "Activités TVA Code Nacebel version 2008"

L’extension à d’autres activités pourrait être décidée mais sans garantie, ni précision à l’heure actuelle.

La plateforme d'introduction des demandes est en ligne depuis ce 27 mars 2020, à l’adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Pour pouvoir réaliser l’introduction de votre dossier, veuillez préparer :

  • Votre n° BCE ou n° de TVA
  • Votre carte d'identité avec lecteur EID ou disposer de l’application d’identification « It’sme »

Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.

https://www.wallonie.be/fr/actualites/fonds-covid-indemnites-aux-entreprises

Les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie en raison du coronavirus peuvent s’adresser à la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW en vue d’obtenir des garanties bancaires et/ou prêts

SOWALFIN : garantie bancaire et prêt
SOCAMUT : solution 2 en 1
SRIW

Région Flamande.

  • Primes forfaitaires de 4.000 € pour les entreprises (cafés, restaurants) qui doivent fermer complètement suite à la décision de l’Etat fédéral et primes de 2.000 € pour les entreprises qui doivent fermer le week-end. Si le lockdown se poursuit plus de 21 jours, une primes de 160€ par jour sera octroyée.
  • Assouplissement pour les entreprises qui auraient des difficultés à respecter les délais dans le cadre de subsides octroyés par l’Agence flamande pour l’innovation et l’entreprenariat
  • Extension du système de garantie existant pour financer les dettes jusqu’à 12 mois jusqu’à la fin de 2020 (https://www.pmvz.eu/#top)

Reports paiements et formalités prévus suite à la crise


a) Reports des échéances de déclarations :

Report du délai d’introduction des déclarations à l’impôts des sociétés belges et non résidentes et des personnes morales avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer ces déclarations, pour autant que la date limite d'introduction soit comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus.
Report du délai d’introduction des déclarations TVA.

Déclarations périodiques

Déclaration de Février 2020 Délai reporté au 6 avril 2020
Déclaration de Mars 2020   Délai reporté au 7 mai 2020
Déclaration du 1er trimestre 2020    Délai reporté au 7 mai 2020

Attention que les assujettis starters ou titulaires d’une autorisation de restitution mensuelle qui souhaitent recevoir le remboursement mensuel de leur crédit TVA ont un délai moindre et doivent déposer leur déclaration postulant la restitution jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Relevés intracommunautaires

Déclaration de Février 2020   Délai reporté au 6 avril 2020
Déclaration de Mars 2020    Délai reporté au 7 mai 2020
Déclaration du 1er trimestre 2020 Délai reporté au 7 mai 2020


Liste annuelle des clients assujettis.

Le délai intial du 31 mars 2020 est reporté au 30 avril 2020. En cas de cessation, le listing doit être déposé au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

b) Reports de paiements des nouvelles dettes fiscales :

Paiement de la TVA et du précompte professionnel.

Les redevables nde TVA et de précompte professionnel obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans application d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

La TVA

Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 Délai reporté au 20 mai 2020
Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020  Délai reporté au 20 juin 2020
Paiement relatif à la déclaration du 1er trimestre 2020    Délai reporté au 20 juin 2020


Le Précompte professionnel

Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 Délai reporté au 13 mai 2020
Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020     Délai reporté au 15 juin 2020
Paiement relatif à la déclaration du 1er trimestre 2020 Délai reporté au 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peut être accordés.

Paiement des soldes d’impôts des personnes physiques et des sociétés.

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai initial, pour le paiement des soldes d’'impôts sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents.
Cette mesure s'applique aux avertissements extrait de rôle de l’exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

c) Reports de paiements des anciennes dettes fiscales :

Un report de paiement des dettes fiscales établies avant le 12 mars dernier peuvent également faire l’objet d’une demande de report de paiement.

Cette faculté est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE), quel que soit leur secteur d’activité et qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …) peuvent également bénéficier des mesures de soutien, à l’exception des entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Les dette visées se rapportent au précompte professionnel, à la TVA, à l’Impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020 et peut porter sur un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ainsi qu’à une remise des amendes pour non-paiement.

Pour pouvoir rentrer une demande, il faut respecter les conditions de dépôt des déclarations et que les dettes, objet de la demande, ne résultent pas de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration et en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
Cette demande doit être déposée pour chaque dette, demande portant sur toutes les mesures et doit être formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement, par e-mail ou par courrier, au moyen du formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante : ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)

La demande est adressée à un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Le centre qui est responsable de votre dossier peut être trouvé à l’adresse suivante :

Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external)
Une fois sur le site, vous indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune, puis vous cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées du CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Pour les entreprises étrangères, le CRR compétent est le Centre régional de recouvrement de Bruxelles 1 (Boulevard Botanique 50, bte 315, 1000 Bruxelles / e-mail : crr.bruxelles1@minfin.fed.be (link sends e-mail)). 

d)  Reports des assemblées générales :

Par communiqué paru dans l’Echo de ce 29 mars 2020, Le ministre de la Justice KOENS GEENS autorise le report des assemblées générales ainsi que la participation à distance de celles-ci.

Le vote à distance et la participation à distance pourraient être réalisés par internet, même si ce type de vote n’est pas prévu statutairement, ce qui est le cas pour la plupart des entreprises ou associations.

Cette dérogation découle des trois premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux dont le gouvernement de Sophie Wilmès a été investi jeudi dernier et sont basés sur la date du 19 avril comme fin de la période de confinement. Cette date pourrait être reportée en cas de prolongation du confinement.

Si l’assemblée générale doit être tenue avant le 19 avril, deux options se présentent :

  • L’assemblée peut se tenir à la date prévue par les statuts dans le respect du confinement, et avoir lieu par voie électronique si les actionnaires ou les membres peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions, ce à quoi le Conseil d’administration devra veiller.
  • L’assemblée peut être reportée un maximum de 10 semaines après le 30 juin qui est la date limite pour la tenue des assemblées pour les clôtures de comptes au 31 décembre.

Il est également rappelé dans cet arrêté, que le Conseil d’administration peut toujours décider à l’unanimité par écrit. L’organe d’administration peut donc délibérer et décider au moyen d’une communication électronique pour autant que celle-ci permette une discussion « .

Si vous êtes employeur, nous vous recommandons également de contacter votre secrétariat social pour vous informer sur les différentes mesures à prendre dans le cadre de l’organisation du travail en lien avec votre santé et celle de votre personnel.

Vous pouvez également trouver des informations à ce propos sur les sites :

SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE et SPF ECONOMIE ainsi que sur certains site d’organisations d’employeurs (suivant votre secteur) :

 

https://www.beci.be/
https://www.fevia.be/fr
https://www.febelfin.be/fr
https://www.agoria.be/fr
https://www.comeos.be/home

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