Les entreprises, tant individuelles qu’en société, sont tenues d’effectuer des versements anticipés à valoir sur le montant de leur impôt. (les mandataires de sociétés, gérants, administrateurs, associés actifs…ne sont pas soumis à cette obligation, leur impôt étant prélevé par la société à la source sous forme de précompte professionnel).
Hormis une exonération possible pour les trois premières années d’activité, exonération soumise à des conditions strictes à examiner au cas par cas, toutes les entreprises sont tenues de réaliser ces versements anticipés, sous peine de se voir appliquer une majoration d’impôts.
Cette majoration ( taux année 2012 fixé à 2,25% du montant de l’impôt) présente la particularité d’être assimilée d’un point de vue fiscal à un paiement d’impôts et non à des intérêts de retard. Cela entraîne comme conséquence, que le montant de cette majoration n’est donc pas déductible.
Les versements anticipés peuvent être réalisés à quatre dates pendant l’exercice comptable. On parle de VA1 pour le premier versement et ainsi de suite jusqu’à VA4. Plus le versement intervient tôt dans l’exercice, plus le pourcentage d’annulation de majoration qui lui est attaché est important.
Attention, qu’il est cependant inutile d’effectuer un versement excédententaire manifeste, car si le versement anticipé annulera une majoration, il n’octroiera pas de bonification (diminution) d’impôt en société et n’en apportera que dans des cas limités en personnes physiques.
Si vous êtes soumis à la majoration pour absence ou insuddisance d’impôts, il sera donc financièrement plus intéressant de s’endetter pour faire ces versements, les intérêts payés à la banque étant eux déductibles. De plus, d’un point de vue gestion, l’entreprise n’aura pas accumulé de dettes d’impôts, puisque la majeure partie aura été payée au cours de l’exercice où le bénéfice a été réalisé.
D’un point de vue pratique maintenant :
Pour les personnes physiques, il est important de bien distinguer les versements de chaque conjoint, les impositions étant établies sur base des données personnelles de chaque conjoint.
De même, il est préférable d’utiliser la formule reçue directement de l’administration, en indiquant bien la communication. Ne jamais utiliser la formule de quelqu’un d’autre pour son propre compte.
Pour une société, le versement doit être effectué au numéro de compte 679-2002330-56 ou IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB de Service Versements Anticipés – SOCIETES – En cas de versement avec une formule de virement libre, bien reprendre le numéro d’entreprise en communication.
Pour une personne physique, le versement doit être effectué au compte 679-2002340-66 ou IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB de Service versements Anticipés P.PHYSIQUES. – En cas de versement avec une formule de versement libre, bien reprendre soit son numéro de TVA si on est assujetti, soit son numéro national (11 chiffres) repris sur la carte d’identité. (date de naissance inversée en six chiffres + cinq chiffres après)
Si vous disposez d’un numéro d’entreprise (ou numéro de TVA), vous pouvez calculer la communication structurée en cliquant sur le lien « »Calculer la communication structurée« » (à droite du titre)
A quelles dates ?
Les entreprises individuelles (personnes physiques) ne peuvent pas choisir une période comptable différente de l’année civile. Ce qui suit s’applique donc à toutes les personnes physiques qui sont dans les conditions pour effectuer un versement anticipé. Par contre, les sociétés peuvent choisir d’avoir un exercice comptable qui ne coïncide pas avec l’année civile. Dès lors ce qui va suivre s’appliquera uniquement aux sociétés qui ont un exercice social qui coïncide également avec l’année civile.
Les autres cas seront examinés plus loin.
En cas d’exercice comptable coïncidant avec l’année civile, les dates théoriques pour effectuer les versements anticipés sont les suivantes :
VA 1 avant le 10 avril
VA 2 avant le 10 juillet
VA 3 avant le 10 octobre
VA 4 avant le 20 décembre
Dans la pratique, ces dates peuvent varier d’un à deux jours, tenant compte des samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas des sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, il faut décaler les dates de versements anticipés et les recalculer comme si le 1er du mois de l’exercice comptable était le 1er janvier. Ainsi, les nouvelles dates seront les suivantes :
le VA1 devra être effectué avant le 10 du quatrième mois de l’execice
le VA2 devra être effectué avant le 10 du septième mois de l’exercice
le VA3 devra être effectué avant le 10 du dixième mois de l’exercice
le VA4 devra être effectué avant le 20 du douzième mois de l’exercice
Exemple d’une société dont l’exercice comptable clôture le 30 juin :
VA 1 avant le 10 octobre
VA 2 avant le 10 janvier
VA 3 avant le 10 avril
VA 4 avant le 20 juin
A noter, pour être complet, qu’il existe des règles d’application spéciales, en cas d’exercice comptable inférieur ou supérieur à une durée de douze mois.
Toute information souhaitée peut être obtenue auprès de la personne qui gère régulièrement votre dossier ou auprès de l’un de nos experts si vous souhaitez obtenir une consultation à ce sujet.
Commentaire Intégrity – Attention de ne pas oublier les versements anticipés. Un prêt VA reste intéressant si vous ne disposez pas de la trésorerie, car l’intérêt payé à la banque est déductible, alors que la majoration d’impôts qui est appliquée pour absence ou insuffisance de ces versements, n’est PAS déductible.
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