Depuis de  nombreuses années, il est reconnu que l’attribution d’un véhicule à un membre du personnel ou à un dirigeant de l’entreprise, représente un avantage salarial attractif d’autant plus intéressant que la rémunération du bénéficiaire est importante.

L’objectif des informations qui suivent n’est donc, ni de démontrer l’intérêt de ce mode de rémunération, sujet déjà abondamment traité, ni de traiter de la charge de la preuve à apporter par l’administration pour qu’il soit établi qu’il y a bien avantage en nature. Le but ici poursuivi est de récapituler de façon pratique l’évaluation en regard du point de vue de la taxation (Contributions directes), de l’application de la TVA si l’employeur est un assujetti avec droit à déduction ainsi que de l’implication sociale éventuelle si le bénéficiaire est un membre du personnel (ONSS).

Les différents calculs détaillés ci-après peuvent être effectués directement sur notre site au moyen de l’utilitaire de calcul disponible sur cette page. Nous vous recommandons toutefois de lire attentivement ce qui suit, si le sujet ne vous est pas familier.

 

Contributions Directes

Courant 1993, le législateur avait imposé la prise en compte d’un kilométrage privé minimum de 5.000 kilomètres sur une base annuelle dès que le véhicule était utilisé pour partie à titre privé par le bénéficiaire. Cette base de 5.000 kilomètres pouvait être fortement augmentée, si le déplacement entre le domicile et le lieu de travail représentait une distance importante.

Toutefois, dans une circulaire publiée le 5 février 2004, l’administration unifie le traitement du calcul des avantages en nature du «  »privé » » avec celui déjà existant pour les fonctionnaires, en précisant que la base de taxation forfaitaire reste fixée à 5.000 kilomètres par an pour les bénéficiaires d’un véhicule qui habitent à moins de 25 kilomètres de leur lieu de travail et est fixée à 7.500 kilomètres par an pour ceux qui habitent à plus de 25 kilomètres du lieu de travail.

Cette nouvelle directive entre en vigueur le 01.01.2004 et annule tous les accords existants à cette même date. De nouveaux accords peuvent être conclus sur base des nouvelles règles.

Comme par le passé, cette matière ne vise que la mise à disposition d’une voiture ou voiture mixte, à l’exclusion des véhicules utilitaires et des motos (à l’exception de la cotisation CO2 – voir ci dessous dans le paragraphe Cotisation ONSS) Ce kilométrage doit être valorisé en appliquant un taux kilométrique qui est fonction de la puissance fiscale (chevaux fiscaux) du véhicule, taux aujourd’hui systématiquement indexé chaque année.

Les explications suivantes ne sont applicables que dans les cas de mise à disposition d’une voiture par :

  • une société à un membre de son personnel ;
  • une société à un de ses dirigeants ;
  • un employeur personne physique à un membre de son personnel.

C’est ainsi que notamment le cas de l’indépendant personne physique qui dispose d’un véhicule tant pour ses besoins privés que pour son activité n’entre pas dans le cadre de cette législation, même si par facilités, certains contribuables l’utilisent, ou si l’administration en revendique parfois (à tort) l’application.

Le minimum annuel de 5.000 ou 7.500 kilomètres reste susceptible d’être augmenté s’il peut être démontré que les besoins privés comprennent également d’importants déplacements de la vie privée (week-end, vacances à l’étranger, enfants à l’école, …….). Il doit être adapté prorata temporis, si le véhiculme n’est attribué que pour une partie de l’année. Les trois possibilités existent dans l’utilitaire de calcul mis à votre disposition, le calcul pouvant être effctué avec 5.000 Kms, 7.500 Kms ou un nombre de kilomètres indiqué manuellement par l’utilisateur en cas de prorata.

La détermination des kilomètres privés devra tenir compte des particularités de certaines professions pour lesquelles il n’y a pas de déplacement domicile-lieu de travail, auquel cas, le forfait de 5.000 kilomètres sera seul à s’appliquer.

Sans entrer dans les détails, il nous faut signaler que les notions de déplacements domicile – lieux fixes de travail sont susceptibles d’interprétations plus ou moins favorables qu’il convient d’examiner au cas par cas sur base de données précises, ainsi qu’à la lumière de l’évolution de la jurisprudence.

Pour réaliser ce calcul, il faudra également connaître la puissance fiscale du véhicule. Celle-ci pourra être trouvée sur l’avis de paiement de la taxe de circulation ou à défaut de disposer de ce document (en cas de renting et leasing p.ex.) sera déterminée sur base de la cylindrée du moteur. Le tableau de concordance ci-dessous permet alors de déterminer le nombre de chevaux fiscaux :

CYLINDREE ARRONDIE PUISSANCE FISCALE
< 750 cm³ 4 CV
751 – 1.000 cm³ 5 CV
1.001 – 1.150 cm³ 6 CV
1.151 – 1.350 cm³ 7 CV
1.351 – 1.550 cm³ 8 CV
1.551 – 1.750 cm³ 9 CV
1.751 – 1.950 cm³ 10 CV
1.951 – 2.150 cm³ 11 CV
2.151 – 2.350 cm³ 12 CV
2.351 – 2.550 cm³ 13 CV
2.551 – 2.750 cm³ 14 CV
2.751 – 2.950 cm³ 15 CV
2.951 – 3.250 cm³ 16 CV
3.251 – 3.450 cm³ 17 CV
3.451 – 3.650 cm³ 18 CV
3.651 cm³ et plus 19 CV et plus

Le tableau et le programme permettent le calcul de 4 et jusqu’à 19 chevaux fiscaux, ce qui correspond à la gamme de véhicule la plus couramment rencontrée.

Exemple :

    • Année civile 2002

 

    • Voiture Passat 1905 cc   : soit 10 chevaux fiscaux

 

    • Taux kilométrique : 0,2814 €/kilomètre

 

    Utilisation privée annuelle (pour une année complète) : 5.000 kilomètres.(minimum)

5.000 X 0,2814 € = 1.407,00 € d’avantage annuel à prendre en considération

 

Taxe sur la valeur ajoutée

Si l’évaluation est acceptée par les contributions directes sur base de ce qui a été expliqué au point précédent, le montant déterminé servira de base de calcul à l’éventuelle TVA à régulariser. Le contraire est également vrai, l’évaluation du montant d’avantage en nature par la TVA entraînant l’acceptation de celui-ci par les contributions directes.

Si l’employeur qui met le véhicule à disposition n’est pas un assujetti à la TVA, ou que son assujettissement ne lui ouvre pas de droit à déduction, aucun impact TVA ne doit être envisagé.

Par contre, lorsque ce même employeur est assujetti à la TVA avec droit à déduction, l’avantage en nature entraînera le reversement d’une TVA à l’Etat. Dans sa circulaire TVA n° 4 dd. 09.05.1996, deux cas sont envisagés :

  • L’avantage en nature est porté en rémunération :
    La TVA sera régularisée en calculant la TVA par différence entre le montant total déterminé et ce même montant divisé par un coefficient de 1,0855. Ce coefficient a été mis au point sur base d’une formule complexe qui tient compte de frais du véhicule pour lesquels aucune TVA n’a pu être récupérée par l’employeur assujetti (assurances, taxe, intérêts…)

     Total TVAc – (Total TVAc / 1,0855) = TVA à régulariser

    Si nous poursuivons l’exemple précité, le calcul suivant est obtenu :

    1.407,00 – (1.407,00/1,0855) = 110,82 €

    La TVA de 110,82 € devra être portée en case 61 de la déclaration de fin d’exercice ou de début d’exercice suivant afin d’être payée. Aucun chiffre d’affaire ne devra être porté sur la déclaration TVA.

  • L’avantage en nature est facturé au bénéficiaire ou porté à son compte-courant
    Dans ce cas, l’administration considère que l’opération s’apparente à la fourniture d’un service et la TVA est due à 21 %, et calculée en dedans du montant total tel que déterminé plus haut.

     Total TVAc – (Total TVAc/ 1,21) =  TVA à régulariser

    Si nous reprenons l’exemple précité, le calcul suivant est obtenu :

    1.407,00 – (1.407,00 / 1,21)  = 244,19 €

    L’opération s’apparentant à une prestation de service, il y aura alors lieu d’inscrire la TVA de 244,19 € en case 54 de la déclaration au moment de la facturation et le chiffre d’affaire ainsi généré devra être inscrit en case 03 de la déclaration TVA.

 

Cotisations ONSS

 

Depuis le 1er janvier 2005, une cotisation ONSS est due sur base des rejets CO2 du véhicule. Cette cotisation dénommée «  »cotisation CO2″ » se calcule avec une formule différente suivant le type de carburant utilisé par le véhicule utilisé par le bénéficiaire salarié de l’avantage en nature.

Le taux de CO2 à prendre en compte figure normalement sur le certificat de conformité. S’il n’y figure pas, le vendeur du véhicule ou la société de leasing peuvent éventuellement vous le communiquer.  Enfin, s’il n’est pas possible de trouver le taux CO2 pour des véhicules plus anciens notamment, le taux applicable est de 182 gr/Km pour les véhicules Essence et LPG, et de 165 gr/Km pour les véhicules Diesel.

Cette cotisation est due en cas d’attribution d’un véhicule M1 (voiture pour le transport de personnes 8 places assises maximum), mais aussi N1 (utilitaire affecté au transport de marchandise ayant une masse maximale de < ou = à 3,5 tonnes sauf dans le cas de  véhicules affectés au transport collectif de travailleurs ou encore de véhicules aménagés de telle façon qu’il soit difficile de permettre un usage autre que professionnel)

Uniquement pour l’application de l’ONSS, il est également signalé qu’à partir du 1er juillet 2005 (projet de loi en cours de discussion au 28.07.2005), une présomption sera insérée selon laquelle tout véhicule mis à disposition de travailleurs est utilisé à des fins privées. Dès lors, la charge de la preuve sera inversée quant à l’éventuelle utilisation privée qui serait faite du véhicule par le bénéficiaire. Pour être clair, à partir de cette date, ce ne serait plus l’administration qui doit prouver une utilisation privée du véhicule par le bénéficiaire, mais bien l’employeur qui met le véhicule à disposition qui devrait démontrer qu’aucune utilisation privée n’en est faite par le bénéficiaire.

Cette charge de la preuve se révèle plus que difficile à apporter et notamment par un contrôle strict des kilomètres effectués, par la mise en place d’une car policy et de sanctions à l’encontre du personnel qui viendraient à y contrevenir ou encore par la preuve apportée au moyen d’un registre démontrant les entrées et sorties de véhicules d’un parking fermé à la société.

A partir de l’année 2005, le petit utilitaire mis à votre disposition calcule également cette cotisation, laquelle devra être déclarée chaque mois au secrétariat social et payée chaque trimestre à l’ONSS.

Pour les années qui précédaient 2005, une cotisation ONSS était due depuis 1997, au taux fixe et unique de 33% dans la mesure ou le bénéficiaire remplissait les deux conditions suivantes :

  • l’avantage en nature est porté en rémunération
  • le bénéficiaire est un travailleur assujetti à l’ONSS

Pour reprendre encore notre exemple, la cotisation à verser sera calculée comme suit :

1.407,00 X 33 % = 464,31 €

 

Conclusion

L’attribution d’un véhicule engendrera, au choix des parties, un avantage en nature taxable dans le chef du bénéficiaire ou un produit dans le chef de l’employeur si le bénéficiaire participe financièrement pour sa part d’utilisation privée.

Le choix du traitement fiscal précité entraînera dans certains cas un supplément de charge pour l’employeur d’un point de vue TVA et éventuellement ONSS, qui fonction de la hauteur de l’avantage en nature pourrait se révéler important.

Le petit utilitaire de calcul proposé sur notre site, permet de calculer rapidement tant le montant de l’avantage en nature, que les impacts TVA et social éventuels supportés par l’employeur en fonction des choix qui seront faits lors de la mise à disposition d’un véhicule à une personne active dans l’entreprise.

Cliquez ici pour calculer votre avantage

Toute question et suggestion à propos de ce petit utilitaire peuvent nous être adressé par mail à info@integrity.be. (W895R277538)

 

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