ATN - Disposition d'un immeuble

Disposition d’un immeuble

Le travailleur est locataire et l’employeur rembourse le loyer

• L’avantage imposable est le loyer remboursé.

L’employeur est une personne morale et est locataire ou propriétaire

Avantages accordés à partir du 1.1.2019:

Avantage immeuble	Montant imposable
non bâti	RCI (*) x 10/9
bâti mais non meublé	RCI (*) x 10/3
bâti et meublé	RCI (*) x 50/9
une chambre	0,74 EUR par jour ou 266,40 EUR par an

(*) RC indexé.

Avantages accordés avant 2019:

Le bien immobilier bâti est mis à disposition par une personne morale (personne morale doit être entendu dans sa signification la plus large: société, ASBL, etc.):

si le RC est inférieur ou égal à 745 EUR (non indexé), l’avantage est égal au:
RC indexé x 100/60 x 1,25*

si le RC est supérieur à 745 EUR (non indexé), depuis l’ex. d’imp. 2013 l’avantage est égal au:
RC indexé x 100/60 x 3,8*

(*) Sur la base d’une jurisprudence constante, confirmée par l’administration fiscale, les facteurs 1,25 et 3,8 ne peuvent plus être appliqués pour les avantages imposables accordés
au cours de la période qui précède 2019.

    L’avantage est majoré de 2/3 lorsque le bâtiment est mis à disposition meublé.

Conseil

Lorsque l’occupation d’un bien est imposée et que l’importance de ce bien dépasse clairement les besoins personnels de l’occupant, compte tenu de sa situation sociale et de la composition de sa famille, il ne faut tenir compte, pour la détermination de l’avantage imposable, que du RC d’un immeuble qui répond aux besoins réels de l’occupant.