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Droits d’auteur

Depuis le 1er janvier 2008 (effet rétroactif de la loi), il est potentiellement possible de rémunérer certains membres du personnel sous forme de droits d’auteurs avec pour seule imposition un précompte mobilier libératoire de 15%...

Cette disposition découle d’une loi du 16 juillet 2008, publiée au Moniteur Belge du 30 juillet 2008, et pour laquelle le Ministre des Finances a publié au Moniteur Belge un avis ce 9 décembre 2008 pour mieux préciser les modalités d’exécution et de contrôle liés à cette nouvelle loi.

Cette nouvelle disposition s’applique aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger.

Ce nouveau régime est donc réservé aux revenus perçus par une personne physique qui a créé une œuvre, revenus générés par la cession ou la concession de ses droits pécuniaires si l’œuvre est protégée par des droits d’auteur (reproduction, représentation publique, adaptation ou traduction p.ex)mais à l’exclusion des revenus reçus pour créer l’œuvre.

Concrètement, cela signifie que le droit d’auteur ne pourra pas remplacer la rémunération du travailleur pour sa prestation initiale de création ou de mise au point, mais viendra éventuellement s’ajouter par la suite.

Ex. un travailleur crée un programme informatique, met au point un brevet ou encore écrit des textes professionnels pour compte de son employeur. La rémunération reçue en contrepartie de cette prestation reste bien une rémunération, tandis que si l’usage de la création est cédé à un tiers contre licence d’exploitation dans le cas du programme ou du brevet, ou est publiée dans le cadre de textes, les droits d’auteurs qui seraient recueillis par le travailleur à cette occasion seront visés par la modification législative et taxables au titre de droits d’auteur avec un précompte mobilier libératoire de 15%.

Attention également que le montant à percevoir annuellement dans le cadre de ce régime a été plafonné annuellement et par personne à 37.500 € (indexés Ex.imp.2009 à 49.680 €) et que le dépassement de ce montant déclencherait la requalification dudit dépassement en revenus professionnel.

Pour plus de certitude, il est possible de solliciter un ruling auprès de l’administration afin de s’assurer dès le départ de la qualification du revenu et partant, de son traitement fiscal.

Certains de ces revenus perçus semblent également pouvoir faire l’objet d’une réduction forfaitaire dégressive pour charges et cela jusqu’à un montant brut de 20.000 € (indexés Ex.imp.2009 à 26.500 €) de revenus annuels, disposition à confirmer au cas par cas dans l’état actuel du texte.

Comme pour tout revenu mobilier, c’est au débiteur des revenus à effectuer la retenue à la source et de verser ce montant à l’administration dans le délai habituel de 15 jours de l’attribution ou de la mise en paiement du revenu. Il subsiste toutefois à ce jour un flou quant à la possibilité pour le débiteur de pouvoir appliquer le forfait de charges pour établir le montant de la retenue...

Comme il y a eu tergiversations en 2008, l’obligation de retenue par le débiteur n’est d’application qu’à partir du 1er janvier 2009, ce qui signifie que les éventuels revenus promérités en 2008 devront faire l’objet d’une déclaration spontanée des bénéficiaires pour une taxation distincte à 15%.

Enfin, l’avis publié le 9 décembre 2008  semblent indiqués que le contrôle des obligations de retenue et de déclaration sera effectué au travers d’une fiche individuelle 281 et relevé récapitulatif 325 adaptés par l’administration et à communiquer aux débiteurs des revenus concernés.

Il semble qu’il s’agisse d’un nouvel outil intéressant dans le cadre d’entreprises qui présentent un potentiel de création au sens large de la part de leur personnel. Toutefois, compte tenu du flou actuel de cette matière, nous invitons toute personne intéressée à prendre notre contact pour un examen adapté et personnalisé de la situation de fait envisagée.

Une nouvelle façon d’aborder le revenu lié à l’exploitation de la création au sens large, et qui pourrait être utilisé pour motiver les personnes créatives de l’entreprise...