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Droits de succession – Taux logement familial

Région flamande

Le logement familial est exonéré des droits de succession pour le conjoint survivant et partenaires.
Cette exonération s'applique aussi lorsque plus de deux personnes cohabitent. Cette exonération ne s'applique pas pour les successeurs en ligne directe.

Région wallonne

Les taux progressifs repris ci-dessous s'appliquent pour une acquisition en ligne directe, entre conjoints et entre cohabitants légaux, d'une partie au moins d'une habitation en pleine propriété si le défunt y a établi sa résidence principale ET l'a conservée dans cette habitation durant au moins cinq ans.

Tranches partie nette – EUR

  

0,01 – 25.000,00

1%

25.000,01 – 50.000,00

2%

50.000,01 – 175.000,00

5%

175.000,01 – 250.000,00

12%

250.000,01 – 500.000,00

24%

> 500.000,00

30%

Pour les successions qui s'ouvrent à partir du 01.06.2014 les taux suivants sont applicables:

Tranches partie nette – EUR

Conjoint, cohabitant légal Héritier, donataire, légataire en ligne directe
De Jusqu'au    
0,01 25.000 0 % 1 %
25.000,01 50.000 0 % 2 %
50.000,01 160.000 0 % 5 %
160.000,01 175.000 5% 5 %
175.000,01 250.000 12% 12 %
250.000,01 500.000 24 % 24 %
Meer dan 500.000 30 % 30 %

 

Région de Bruxelles-Capitale

L’exemption vaut aussi bien pour les personnes mariées que pour les cohabitants légaux - partenair survivant. Toutefois, lorsque la personne qui recueille une part dans le logement familial est un parent en ligne directe du défunt ou un ayant droit qui est assimilé à un parent en ligne directe, ou un frère ou une sœur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt qui répond également à la définition de ‘cohabitant’, l’exemption n’est pas applicable.

Pour eux, il y a un taux d'impôt successoral réduit:

Le taux d'impôt successoral réduit est:

0,01 – 50.000,00

2%

50.000,01 – 100.000,00

5,3%

100.000,01 – 175.000,00

6%

175.000,01 – 250.000,00

12%