Description

Article
CIR

Montant de base
(en EUR)

Ex. d’imp.
2016

REVENUS PROFESSIONNELS
Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires et des agents volontaires de la Protection civile: 38

2.850,00

4.350,00

Montant exonéré PC privé:
– montant limite de la rémunération brute imposable:

38

550,00
21.600,00

840,00
32.990,00

Montant exonéré des indemnités accordées par l’employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail:

38

250,00

380,00

Indemnité kilométrique exonérée pour l’utilisation de la bicyclette pour le déplacement du domicile au lieu de travail:

38

0,145 0,22
Montant exonéré des indemnités de rupture et des rémunérations pendant la période de préavis:


538

congé à partir du 01.01.2014: 850,00 1.300,00
Montant exonéré des indemnités octroyées aux artistes:

  38/97

montant annuel max. de l’indemnité totale: 2.000,00 2.444,74
montant journalier max. par donneur d’ordre:  100,00 122,24
Montant exonéré des avantages non-récurrents liés aux résultats alloués aux travailleurs (système de bonus):


38


2.695,00


2.722,00

Profits exonérés par unité de personnel recruté et affecté à temps plein à un emploi de chef de service pour l’exportation et à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité:

67

10.000,00

15.270,00

Montant exonéré pour personnel supplémentaire dans des PME:

67ter

3.720,00

5.680,00

Montant limite des revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant légal aidant (attribution):

86

8.700,00

13.290,00

Maximum imputable des revenus professionnels (quotient conjugal):

87/88

6.700,00

10.230,00

Montant limite des revenus professionnel au-delà duquel un conjoint ou un cohabitant légal est considéré comme isolé (fonctionnaire international):

126
244bis

6.700,00 10.230,00
Montant minimum de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société:

36

820,00

1.250,00

L’avantage de toute nature

18 AR/CIR92

pour chauffage
     – personnel de direction et dirigeants d’entreprise: 1.245,00 1.900,00
     – autres: 560,00 860,00
pour l’électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage)
     – personnel de direction et dirigeants d’entreprise: 620,00 950,00
     – autres:

280,00

430,00
Montant limite pour la détermination du délai de paiement du précompte professionnel:

412

25.000,00

38.180,00

REVENUS DIVERS
Montant exonéré des prix et des subsides perçus pendant 2 ans:

90

2.500,00

3.820,00

REVENUS MOBILIERS
Revenus exonérés afférents aux dépôts d’épargne: 21

1.250,00

1.880,00

Dividendes exonérés des sociétés coopératives agréées: 21

125,00

190,00

Intérêts ou dividendes exonérés de sociétés à finalité sociale: 21

125,00

190,00

Montant maximum du prêt accordé aux starters dont les intérêts sont exonérés: 21 9.965,00 15.000,00
Droits d’auteur:
montant limite des revenus mobiliers: 37 37.500,00 57.270,00
frais professionnels forfaitaires – tranches de revenu:
     – 50% jusqu’à: L 16.7.2008 10.000,00 15.270,00
     – 25% jusqu’à: L 16.7.2008 20.000,00 30.540,00
Montant maximum  des frais forfaitaires: 11.452,50
CALCUL DE L’IMPÔT
Frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs indépendants qui recueillent des profits
28,7% jusqu’à: 51 3.750,00 5.730,00
10% jusqu’à: 51 7.450,00 11.380,00
5% jusqu’à: 51 12.400,00 18.940,00
3% au-delà de: 51 12.400,00 18.940,00
pour les travailleurs salariés
29,35% jusqu’à: 51 3.775,00 5.760,00
10,50% jusqu’à: 51 7.450,00 11.380,00
8% jusqu’à: 51 12.700,00 19.390,00
3% au-delà de: 51 12.700,00 19.390,00
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs salariés: 51 2.676,25 4.090,00
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour les indépendants qui recueillent des profits et les conjoints aidants: 51 2.592,50 3.960,00
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour les dirigeants d’entreprise: 51 1.555,50 2.380,00
Montant maximum pour la déduction pour un accueil collectif de la petite enfance: 52bis 5.250,00 8.020,00
Montant maximum de promesse de pension individuelle pour les dirigeants d’entreprise: 53 1.525,00 2.330,00
Forfait kilométrique déductible comme frais professionnels pour le déplacement du domicile au lieu de travail en bicyclette:

66bis

0,145 0,22
Tarif d’imposition – tranches de revenus
25,00% jusqu’à: 130 5.705,00 8.710,00
30,00% jusqu’à: 130 8.120,00 12.400,00
40,00% jusqu’à: 130  13.530,00 20.660,00
45,00% jusqu’à: 130 24.800,00 37.870,00
50,00% au-delà de: 130   24.800,00 37.870,00
Montant de base de la réduction d’impôt:

 

pour revenu se composant d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité
pour chaque contribuable:

147

1.725,98 2.598,29
pour pensions (prépensions inclus), autres revenus de remplacement et (quelques) indemnités complémentaires
pour chaque contribuable: 147 1.344,57 2.024,12
pour allocations de chômage
pour chaque contribuable:

147

1.344,57

2.024,12

Montants limites du revenu imposable pour l’application de la réduction fiscale pour les pensions, prépensions, allocations légales de maladie et d’invalidité, les allocations de chômage (avec complément d’ancienneté et 58 ans) et autres revenus de remplacement:

152
152

29.800,00
14.900,00

44.860,00
22.430,00

          différence:

22.430,00

Montants limites du revenu imposable pour l’application de la réduction fiscale pour les autres allocations de chômage:

151
151

18.600,00
14.900,00
28.000,00
22.430,00
          différence:

5.570,00

Montant de base de la réduction d’impôt des non-résidents sans foyer d’habitation en Belgique:
le revenu se compose d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité: 243 2.774,10 4.176,13
le revenu se compose de pensions, prépensions, d’allocations de chômage et d’autres revenus de remplacement: 243 2.392,67 3.601,93
Montant minimum de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés:

163

25,00

40,00

Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d’une pension complémentaire pour l’application du régime de conversion: 169 et 515bis

50.000,00

76.360,00

Montant limite en matière de prime de remise au travail imposable distinctement:

171

120,00

180,00

Montant limite en matière de revenus professionnels taxables distinctement accordés à des sportifs, entraîneurs, accompagnateurs, etc.:

171 et 172

12.300,00

18.780,00

Déduction pour investissement

 

montant maximum de la cession (IPP): 72 620.000,00 946.800,00
base de calcul maximum de la cession (IPP): 72 2.480.000,00 3.787.210,00
montant maximum du report si l’on a opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement: 201 310.000,00 473.400.00
base de calcul maximum du report si l’on a opté pour le crédit d’impôt pour R & D: 201 1.240.000,00 1.893.600,00
Montant maximal du crédit d’impôt enfants à charge:

134

250,00

430,00

Crédit d’impôt pour les revenus d’activités bas:

 

Montant maximum crédit d’impôt:
· pour rémunération de conjoint aidant: 289ter 200,00 310,00
· pour rémunération de personnel de la fonction publique sans contrat de travail: 289ter 485,00 740,00
· pour les autres revenus d’activité: 289ter 440,00 670,00
Montant maximum revenus net pour:
· crédit d’impôt complet: 289ter 10.880,00 16.610,00
· crédit d’impôt partiel: 289ter 14.140,00 21.590,00
Montant minimum revenus net pour:
· crédit d’impôt complet: 289ter 4.350,00 6.640,00
· crédit d’impôt partiel: 289ter 3.260,00 4.980,00
Crédit d’impôt maximum pour bas salaire (14,4% bonus à l’emploi): 289ter/1 200,00 310,00
Dérogation max. à la règle de progressivité du barème des centimes additionnels régionaux 5/6 §2 alinéa 2 LFC 1.000,00 1.000,00
DÉPENSES AVEC RÉDUCTION D’IMPÔT
Montants maxima qui donnent droit à la réduction d’impôt pour habitation unique
(BONUS LOGEMENT – ancienne ‘déduction pour habitation unique’)
FÉDÉRAL
· montant de base: (539) 1.500,00 2.260,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: (539) 500,00 750,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: (539) 50,00 80,00
RÉGION FLAMANDE
· montant de base: 145/37 1.500,00 2.280,00
145/37 1.520,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: 145/37 500,00 760,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: 145/37 50,00 80,00
RÉGION WALLONNE ET BRUXELLOISE
· montant de base: 145/37 1.500,00 2.290,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: 145/37 500,00 760,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: 145/37 50,00 80,00
Montant maximum des dépenses pour l’entretien et la restauration d’immeubles classés avec droit à la réduction d’impôt régionale:

145/36

25.000,00

38.180,00

Libéralités:
montant minimum: 145/33 25,00 40,00
montant maximum:

145/33

250.000,00

376.350,00

Rémunérations d’un employé de maison:
montant minimum des rémunérations: 145/34 2.450,00 3.740,00
montant maximum avec droit à la réduction d’impôt: 145/34

5.000,00

7.530,00

Montant maximum à la continuation à titre individuel d’un engagement de pension:

145/3

1.500,00

2.290,00

Première tranche pour le calcul du montant des amortissements en capital et des primes d’assurance-vie entrant en considération pour la réduction d’impôt:
FÉDÉRAL: 145/6 1.250,00 1.880,00
RÉGION FLAMANDE : 145/40 1.250,00 1.900,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE: 145/40 1.250,00 1.910,00
Montant maximum des amortissements en capital et des primes d’assurance vie (ensemble):
FÉDÉRAL: 145/6 1.500,00 2.260,00
RÉGION FLAMANDE : 145/40 1.500,00 2.280,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE: 145/40 1.500,00 2.290,00
Montant maximum des actions d’employeurs:

145/7

500,00 750,00
maximum après augmentation éventuelle par le Roi:

145/7

1.000,00

1.510,00

Montant maximum réduction pour épargne-pension:

145/8

625,00 940,00
maximum après augmentation éventuelle par le Roi: 145/8

1.000,00

1.510,00

Montant maximum des chèques A.L.E. et des chèques-services:

145/21

920,00

1.400,00

Crédit d’impôt pour les titres-service
montant maximum revenu imposable:

(156bis)

15.220,00

26.360,00

Montant maximum de réduction d’impôt reportée ou pour dépenses faites en vue d’économiser l’énergie :

145/24

2.000,00

3.010,00

Montant maximum de l’augmentation de la réduction d’impôt reportée pour investissement dans des panneaux solaires:

145/24

600,00

900,00

Montant maximum de la réduction d’impôt pour les dépenses pour isolation de toit: 145/47 2.000,00 3.050,00
Montant maximum annuel de la réduction d’impôt attribués pendant 10 ans (contrat conclu avant 2012) 535
pour une habitation passive: 600,00 900,00
pour une habitation basse énergie: 300,00 450,00
pour une habitation zéro énergie: 1.200,00 1.810,00
Montant maximum de la réduction d’impôt (par habitation) pour la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes: 145/25 500,00 (760,00)
montant minimum du coût des travaux de transformation: 145/25

2.500,00

(3.820,00)

Montant maximum de réduction d’impôt annuelle (par habitation) pour rénovation d’une habitation ‘sociale‘ louée:

145/30

750,00 1.150,00
montant minimum du coût des travaux de rénovation: 145/30

7.500,00

11.450,00

Montant maximum de la réduction d’impôt régionale (par habitation) pour la protection de l’habitation contre le vol ou l’incendie:
RÉGION FLAMANDE et WALLONNE: 145/31 500,00
RÉGION BRUXELLOISE: 145/31 500,00 760,00
Réduction d’impôt pour les parts dans les fonds de développement:
versement minimum pour les parts: 145/32 250,00 380,00
montant maximum de la réduction d’impôt: 145/32

210,00

320,00

Montant maximum de la réduction d’impôt pour véhicules électriques:
quadricycle (pas de voiture): 145/28  3.280,00 4.940,00
motocyclette ou tricycle: 145/28

2.000,00

3.010,00

Montant initial de l’emprunt hypothécaire pour le calcul du montant des amortissements en capital qui entre en considération pour la réduction d’impôt épargne à long terme:
               emprunt conclu après 2000:
FÉDÉRAL: 145/6 50.000,00 75.270,00
RÉGION FLAMANDE : 145/40 50.000,00 76.110,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE: 145/40 50.000,00 76.360,00
Montant initial de l’emprunt hypothécaire pour le calcul du montant des amortissements en capital qui entre en considération pour la réduction d’impôt épargne-logement et pour la scission des primes des assurances-vie « mises en gage » pour l’habitation propre:
              emprunt conclu après 2000:
RÉGION FLAMANDE : 145/42 50.000,00
1 enfant: 145/42 52.500,00
2 enfants: 145/42 55.000,00
3 enfants: 145/42 60.000,00
4 enfants ou plus: 145/42 65.000,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE 145/42 50.000,00 (76.360,00)
1 enfant: 145/42 52.500,00 (80.170,00)
2 enfants: 145/42 55.000,00 (83.990,00)
3 enfants: 145/42 60.000,00 (91.630,00)
4 enfants ou plus: 145/42 65.000,00 (99.260,00)
FÉDÉRAL: (526) IDEM
Montant initial de l’emprunt hypothécaire pour le calcul de la réduction complémentaire pour les intérêts pour habitation unique (ancienne déduction complémentaire d’intérêt):
pour la construction à l’état neuf ou l’acquisition à l’état neuf:
               emprunt conclu après 2000:
RÉGION FLAMANDE : 145/45 50.000,00
1 enfant: 145/45 52.500,00
2 enfants: 145/45 55.000,00
3 enfants: 145/45 60.000,00
4 enfants ou plu: 145/45 65.000,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE 145/45 50.000,00 (76.360,00)
1 enfant: 145/45 52.500,00 (80.170,00)
2 enfants: 145/45 55.000,00 (83.990,00)
3 enfants: 145/45 60.000,00 (91.630,00)
4 enfants ou plus: 145/45 65.000,00 (99.260,00)
FÉDÉRAL: (526) IDEM
pour la rénovation:
              emprunt conclu après 2000:
RÉGION FLAMANDE : 145/45 25.000,00
1 enfant: 145/45 26.250,00
2 enfants: 145/45 27.500,00
3 enfants: 145/45 30.000,00
4 enfants ou plus: 145/45 32.500,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE 145/45 25.000,00 38.180,00
1 enfant: 145/45 26.250,00 40.090,00
2 enfants: 145/45 27.500,00 42.000,00
3 enfants: 145/45 30.000,00 45.810,00
4 enfants ou plus: 145/45 32.500,00 49.630,00
FÉDÉRAL: (526) IDEM
Montant minimum du coût total des travaux pour la réduction complémentaire d’intérêts pour rénovation:
RÉGION FLAMANDE : 145/45 19.800,00
RÉGION WALLONNE et BRUXELLOISE: 145/45 19.800,00 30.240,00
FÉDÉRAL: (526) 19.800,00
QUOTITÉ DU REVENU EXEMPTÉE D’IMPÔT
Quotité du revenu exemptée d’impôt
somme de base: 131 4.095,00 7.090,00
somme de base majorée: 131 4.260,00 7.380,00
  … si le revenu imposable est inférieur à: 131 15.220,00 26.360,00
Majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt:
pour le contribuable handicapé: 131 870,00 1.510,00
pour 1 enfant à charge: 132 870,00 1.510,00
pour 2 enfants à charge: 132 2.240,00 3.880,00
pour 3 enfants à charge: 132 5.020,00 8.700,00
pour 4 enfants à charge: 132 8.120,00 14.060,00
supplément par enfant à charge au-delà du quatrième: 132 3.100,00 5.370,00
montant supplémentaire pour chaque enfant de moins de trois ans pour lequel des frais de garde n’ont pas été déduits: 132 325,00 560,00
pour l’ascendant, le frère ou la sœur à charge ³ 65 ans: 132 1.740,00 3.010,00
pour chaque autre personne à charge (la personne/enfant à charge handicapée compte double): 132 870,00 1.510,00
pour le contribuable qui est imposé de manière isolée et qui a un ou plusieurs enfants à charge ou qui est co-parent: 133 870,00 1.510,00
pour le contribuable marié (ou cohabitant légal) pour l’année de son mariage (ou de la déclaration de cohabitation légale): 133 870,00 1.510,00
si le conjoint (ou le partenaire cohabitant légal) n’a pas bénéficié de ressources qui dépassent le montant net suivant: 133 1.800,00 3.120,00
MONTANT NET MAXIMUM DES RESSOURCES
Pour les enfants à charge de contribuables imposés conjointement: 136 à 140

1.800,00

3.120,00
Pour les personnes à charge (autres que les enfants): 136 à 140 1.800,00 3.120,00
Pour les enfants à charge d’un isolé fiscal: 141 2.600,00 4.500,00
Pour les enfants handicapés à charge d’un isolé fiscal: 141 3.300,00 5.720,00
Montant minimum des frais déductibles pour le calcul des ressources nettes des rémunérations des travailleurs et des profits: 142 250,00 430,00
Montant maximum des rentes alimentaires attribuées aux enfants qui n’entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources: 143 1.800,00 3.120,00
Montant maximum des pensions et rentes accordés aux ascendants, frère ou sœur ³ 65 ans qui n’entre pas en considération pour la détermination des ressources nettes: 143 14.500,00 25.120,00
Montant maximum des rémunérations d’un contrat d’occupation d’étudiant qui n’entre pas en considération pour la détermination des ressources nettes: 143 1.500,00 2.600,00

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