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Droit Passerelle – Droit de soutien à la reprise

Droit Passerelle – Droit de soutien à la reprise

L’Arrêté royal n°41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 instaure :

  • Une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020 (sous conditions, voir infra)
  • L’introduction d’une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin-juillet-août 2020


Prolongation du droit passerelle

Des conditions supplémentaires doivent être remplies pour bénéficier du droit passerelle.

Peuvent bénéficier du droit passerelle les indépendants qui :

  1. Sont forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison de la fermeture et interdictions visées par l’Arrêté du 23 mars 2020.
    Qui ? les secteurs encore fermés au-delà de la phase 3 du déconfinement ou les secteurs dont l’activité dépend principalement de ces secteurs.

    Le droit est automatique pour les indépendants actifs dans ces secteurs. Pour leurs fournisseurs également s’ils démontrent le lien de dépendance avec le(s) secteur/activités qui n’ont pas pu redémarrer.

  2. Les autres indépendants qui interrompent leur activité au minimum 7 jours consécutifs durant le mois concernés ET qui peuvent clairement justifier que cette interruption est due au Covid-19.
    Qui? les indépendants actifs dans des secteurs qui ne sont pas obligés de fermer sur base de l’AR mais qui connaissent un redémarrage très lent et leurs fournisseurs impactés. Les indépendants qui ont vu leur rentabilité s’effondrer en raison du covid  et qui ne sont pas en mesure de redémarrer une activité en juillet d’une manière qui leur permette de disposer d’un revenu vivable sont également visés.

Dans tous les cas, la preuve de la relation entre le Covid et l’interruption de l’activité ainsi que la forte baisse des revenus ou de l’activité doit être démontrée (diminution des  réservations, augmentation des annulations, …).

Si indépendant mis en quarantaine : possibilité de bénéficier du droit passerelle si un certificat de quarantaine lui est délivré et si l’interruption est de minimum 7 jours.

Exclusions : interruption pour congé annuels ainsi que les bénéficiaires d’indemnité d’incapacité (maladie-maternité).

Droit passerelle de soutien à la reprise

C’est une nouveauté instaurée par l’AR du 26 juin 2020.
L’objectif de cette mesure est de soutenir les secteurs ciblés dans la relance de leur activité, sans interruption de 7 jours.

Les personnes pouvant prétendre à ce droit sont les travailleurs indépendants et aidant, assujettis à titre principal ou en tant que conjoint-aidant.
Les indépendants à titre complémentaire ou les pensionnés actifs ne peuvent prétendre à cette mesure.

Les montants sont identiques au droit passerelle soit 1614,10 € si demandeur est chef de famille et 1291,69 dans le cas contraire.

Le demandeur pourra bénéficier de ce droit pour soutenir les mois de juin-juillet et août et dans certaines conditions cumulatives.

Pour prétendre à ce droit, les indépendants doivent répondre aux quatre conditions cumulatives suivantes :

  1. Etre actif dans un secteur d’activité qui, en date du 3 mai 2020, était encore interdit ou limité par l’Arrêté du 23 mars 2020 dans sa version modifiée du 17 avril 2020 (voir infra)
  2. Avoir pu redémarrer, sur tout le mois civil, son activité à partir du 4 mai 2020 et ce, sans restriction autre que la distanciation sociale
  3. Connaître pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande une baisse de chiffres d’affaires ou de commandes d’au moins 10% par rapport au même trimestre de l’année précédente
  4. Ne pas bénéficier du droit passerelle le mois concerné.

Les secteurs d’activité visés par cette mesure sont limités. Il s’agit des secteurs visés par l’article 1er, §1, 5 et 6 de l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié le 17 avril 2020.

Sont visés par cette mesure :

  • Les commerces et les magasins fermés
  • Ne peuvent y prétendre les magasins d’alimentation, les pharmacies, les stations-services, les magasins de bricolage, les jardineries, etc. (la liste détaillée des commerces visés se trouve à l’article 1§1 de l’arrêté)
  • Les marchés sauf les échoppes d’approvisionnement alimentaire
  • Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif et horeca.

Les secteurs non visés ne pourront bénéficier de ce droit passerelle de relance.

Exclusions : les bénéficiaires d’indemnités maladie et maternité et les bénéficiaires du droit passerelle

Cette mesure est à demander à partir du 1er juillet 2020 à la caisse d’assurance sociale. La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020.