Critères de base : grande ou petite entreprise                             art. 15 code soc.

  • Petite : Schéma abrégé, pas d’obligation de publication du rapport de gestion et pas d’obligation de commissaire.
  • Grande : Schéma complet, obligation de publication d’un rapport de gestion et d’un réviseur.
  • Cas particulier :
    Année N  => petite société
    N+1  => devient grande
     => Néanmoins reste en schéma abrégé
    N+2  => Schéma complet
        Et inversement si une grande entreprise qui devient petite

Critère à prendre sur une base consolidée /notion d’entreprises liées

Quand entreprise liée, les critères doivent s’analyser sur une base consolidée. (Société liées au sens de l’art. 11 du code des soc et non par rapport à la notion de groupe).

  • Cette notion « d’entreprise liée » nécessite une notion de contrôle :
    • Soit détention de la majorité des droits de vote
    • Soit capacité d’exercer une influence dominante sur l’entreprise (alors que participation minoritaire) = contrôle de fait.

II° Nomination d’un commissaire                                           art. 141 code soc.

Pour la nomination d’un commissaire chaque société est considérée individuellement (pas de critères sur une base consolidée) à l’inverse de l’obligation du schéma complet et de la publication du rapport de gestion.

(Exception lorsqu’il y a publication de comptes consolidés, les sociétés intervenantes dans cette consolidation devront avoir un commissaire).

  • Cas particulier : 
    • Une petite société devient grande :

      Le commissaire devra attester les chiffres de l’exercice au cours de laquelle la soc. est considérée comme grande (schéma abrégé mais commissaire) ; dans les fait, le commissaire intervient lors de l’AGO de N+1 pour attester les comptes N.

    • À l’inverse une grande qui devient petite

      On ne peut révoquer le réviseur pour cette raison ; il devra finir son mandat.

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