1° Critères de base : grande ou petite entreprise art. 15 code soc.
- Petite : Schéma abrégé, pas d’obligation de publication du rapport de gestion et pas d’obligation de commissaire.
- Grande : Schéma complet, obligation de publication d’un rapport de gestion et d’un réviseur.
- Cas particulier :
Année N => petite société N+1 => devient grande => Néanmoins reste en schéma abrégé N+2 => Schéma complet Et inversement si une grande entreprise qui devient petite
Critère à prendre sur une base consolidée /notion d’entreprises liées
Quand entreprise liée, les critères doivent s’analyser sur une base consolidée. (Société liées au sens de l’art. 11 du code des soc et non par rapport à la notion de groupe).
- Cette notion « d’entreprise liée » nécessite une notion de contrôle :
- Soit détention de la majorité des droits de vote
- Soit capacité d’exercer une influence dominante sur l’entreprise (alors que participation minoritaire) = contrôle de fait.
II° Nomination d’un commissaire art. 141 code soc.
Pour la nomination d’un commissaire chaque société est considérée individuellement (pas de critères sur une base consolidée) à l’inverse de l’obligation du schéma complet et de la publication du rapport de gestion.
(Exception lorsqu’il y a publication de comptes consolidés, les sociétés intervenantes dans cette consolidation devront avoir un commissaire).
- Cas particulier :
- Une petite société devient grande :
Le commissaire devra attester les chiffres de l’exercice au cours de laquelle la soc. est considérée comme grande (schéma abrégé mais commissaire) ; dans les fait, le commissaire intervient lors de l’AGO de N+1 pour attester les comptes N.
- À l’inverse une grande qui devient petite
On ne peut révoquer le réviseur pour cette raison ; il devra finir son mandat.
- Une petite société devient grande :