Montants indexés ex. 2019

Description Article
CIR
Montant de base
(en EUR)
Ex. d’imp.
2019
REVENUS PROFESSIONNELS
Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires et des agents volontaires de la Protection civile: 38 2.850,00 4.560,00
Montant exonéré PC privé:
– montant limite de la rémunération brute imposable:
38 550,00
21.600,00
880,00
34.540,00
Montant exonéré des indemnités accordées par l’employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail: 38 250,00 400,00
Indemnité kilométrique exonérée pour l’utilisation de la bicyclette pour le déplacement du domicile au lieu de travail: 38 0,145 0,23
Montant exonéré des indemnités de rupture et des rémunérations pendant la période de préavis
–   congé à partir du 01.01.2014:
(538) 850,00 1.360,00
Montant exonéré des indemnités octroyées aux artistes
–    montant annuel max. de l’indemnité totale:
–    montant journalier max. par donneur d’ordre:
38/97

 

2.000,00
100,00
2.534,11
126,71
Montant exonéré des avantages non-récurrents liés aux résultats alloués aux travailleurs (système de bonus): 38 2.755,00 2.880,00
Profits exonérés par unité de personnel recruté et affecté à temps plein à un emploi de chef de service pour l’exportation et à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité: 67 10.000,00 15.990,00
Montant exonéré pour personnel supplémentaire dans des PME: 67ter 3.720,00 5.830,00
Montant limite ‘revenus complémentaires non taxés’ provenant de l’économie collaborative, le travail associatif et les services entre citoyens: 37bis & 90/1 3.830,00 6.130,00
Montant annuel ‘revenus complémentaires non taxés’ provenant du travail associatif et des services entre citoyens: 37bis 510,83
Montant limite mensuel majoré ‘revenus complémentaires non taxés’ provenant du travail associatif et des services entre citoyens: 37bis 1021,66
Montant limite des revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant légal aidant (attribution): 86 8.700,00 13.910,00
Maximum imputable des revenus professionnels (quotient conjugal): 87/88 6.700,00 10.720,00
Montant limite des revenus professionnel au-delà duquel un conjoint ou un cohabitant légal est considéré comme isolé (fonctionnaire international): 126
244bis
6.700,00 10.720,00
Montant minimum de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société et de l’allocation de mobilité: 33ter & 36 820,00 1.310,00
Avantage de toute nature
– pour chauffage
– personnel de direction et dirigeants d’entreprise: 1.245,00 1.990,00
– autres: 18 AR/CIR92 560,00 900,00
– pour l’électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage)
– personnel de direction et dirigeants d’entreprise: 620,00 990,00
– autres: 280,00 450,00
Montant limite pour la détermination du délai de paiement du précompte professionnel: 412 25.000,00 39.980,00
Montant minimum du salaire horaire brut qui est assimilé à la prime d’équipe dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe 275/5 13,75 17,42
Rémunération de référence en fonction du chiffre d’affaires du commerce de diamant
– rémunération:

– chiffre d’affaires:

70 Loi-programme
10.08.2015

 

19.645,00
32.745,00
49.110,00
65.485,00
81.855,00
98.225,00

1.620.720,00
8.103.595,00
16.207.190,00
32.414.380,00
48.621.570,00

31.420,00
52.370,00
78.540,00
104.730,00
130.910,00
157.090,00

2.592.020,00
12.960.080,00
25.920.160,00
51.840.320,00
77.760.480,00

REVENUS DIVERS
Montant exonéré des prix et des subsides perçus pendant 2 ans: 90 2.500,00 4.000,00
REVENUS MOBILIERS
Revenus exonérés afférents aux dépôts d’épargne: 21 625,00 960,00
Dividendes exonérés des sociétés coopératives agréées: 21 416,50 640,00
Intérêts ou dividendes exonérés de sociétés à finalité sociale: 21 125,00 190,00
Montant maximum du prêt accordé aux starters dont les intérêts sont exonérés: 21 9.965,00 15.320,00
Droits d’auteur:
– montant limite des revenus mobiliers: 37 37.500,00 59.970,00
– frais professionnels forfaitaires – tranches de revenu:
– 50% jusqu’à: L 16.7.2008 10.000,00 15.990,00
– 25% jusqu’à: L 16.7.2008 20.000,00 31.990,00
Montant maximum des frais forfaitaires: 11.995,00
CALCUL DE L’IMPÔT
Frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs indépendants qui recueillent des profits:
– 28,7% jusqu’à: 51 3.750,00 6.000,00
– 10% jusqu’à: 51 7.450,00 11.910,00
– 5% jusqu’à: 51 12.400,00 19.830,00
– 3% au-delà de: 51 12.400,00 19.830,00
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs salariés: 51 2.950,00 4.720,00
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour les indépendants qui recueillent des profits et les conjoints aidants: 51 2.592,50 4.150,00
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour les dirigeants d’entreprise: 51 1.555,50 2.490,00
Montant maximum pour la déduction pour un accueil collectif de la petite enfance: 52bis 5.250,00 8.400,00
Montant maximum de promesse de pension individuelle pour les dirigeants d’entreprise: 53 1.525,00 2.440,00
Forfait kilométrique déductible comme frais professionnels pour le déplacement du domicile au lieu de travail en bicyclette: 66bis 0,145 0,23
Tarif d’imposition – tranches de revenus
(pour le calcul de l’impôt de base)
– 25% jusqu’à: 130 8.120,00 12.990,00
– 40% jusqu’à: 130 13.940,00 22.290,00
– 45% jusqu’à: 130 24.800,00 39.660,00
– 50% au-delà de: 130 24.800,00 39.660,00
Montant de base de la réduction d’impôt:
pour revenu se composant d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité
– pour chaque contribuable: 147 1.725,98 2.653,18
pour pensions (prépensions inclus), autres revenus de remplacement et (quelques) indemnités complémentaires
– pour chaque contribuable: 147 1.344,57 2.066,87
pour allocations de chômage
– pour chaque contribuable: 147 1.344,57 2.066,87
Montants limites du revenu imposable pour l’application de la réduction fiscale pour les pensions, prépensions, allocations légales de maladie et d’invalidité, les allocations de chômage (avec complément d’ancienneté et 58 ans) et autres revenus de remplacement: 152
152
29.800,00
14.900,00
45.810,00
22.900,00
différence: 22.910,00
Montants limites du revenu imposable pour l’application de la réduction fiscale pour les autresallocations de chômage: 151
151
18.600,00
14.900,00
28.590,00
22.900,00
différence: 5.690,00
Montant minimum de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés: 163 50,00 80,00
Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d’une pension complémentaire pour l’application du régime de conversion: 169 et 515bis 50.000,00 79.970,00
Montant limite en matière de prime de remise au travail imposable distinctement: 171 120,00 190,00
Montant limite en matière de revenus professionnels taxables distinctement accordés à des sportifs, entraîneurs, accompagnateurs, etc.: 171 et 172 12.300,00 19.670,00
Déduction pour investissement
– montant maximum de la cession (IPP): 72 620.000,00 991.570,00
– base de calcul maximum de la cession (IPP): 72 2.480.000,00 3.966.260,00
– montant maximum du report si l’on a opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement: 201 310.000,00 495.780.00
– base de calcul maximum du report si l’on a opté pour le crédit d’impôt pour R & D: 201 1.240.000,00 1.983.130,00
Montant maximal du crédit d’impôt enfants à charge: 134 250,00 450,00
Crédit d’impôt pour les revenus d’activités bas:
– Montant maximum crédit d’impôt:
· pour rémunération de conjoint aidant: 289ter 200,00 320,00
· pour rémunération de personnel de la fonction publique sans contrat de travail: 289ter 485,00 780,00
· pour les autres revenus d’activité: 289ter 440,00 700,00
– Montant maximum revenus nets pour:
· crédit d’impôt complet: 289ter 10.880,00 17.400,00
· crédit d’impôt partiel: 289ter 14.140,00 22.610,00
– Montant minimum revenus nets pour:
· crédit d’impôt complet: 289ter 4.350,00 6.960,00
· crédit d’impôt partiel: 289ter 3.260,00 5.210,00
Crédit d’impôt maximum pour bas salaire (bonus à l’emploi): 289ter/1 420,00 670,00
Dérogation max. à la règle de progressivité du barème des centimes additionnels régionaux 5/6 §2 alinéa 2 LFC 1.000,00 1.050,00
DÉPENSES AVEC RÉDUCTION D’IMPÔT
BONUS LOGEMENT – montants maxima qui donnent droit à la réduction d’impôt pour habitation (unique)
FÉDÉRAL
· montant de base: (539) 1.500,00 2.310,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: (539) 500,00 770,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: (539) 50,00 80,00
RÉGION FLAMANDE
· montant de base: 145/37 1.500,00 2.280,00
145/37&145/38/2 1.520,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: 145/37&145/38/2 500,00 760,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: 145/37&145/38/2 50,00 80,00
RÉGION WALLONNE
· montant de base: 145/37 1.500,00 2.290,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: 145/37 500,00 760,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: 145/37 50,00 80,00
RÉGION BRUXELLOISE
· montant de base: 145/37 1.500,00 2.400,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années: 145/37 500,00 800,00
· augmentation du montant de base au cours de 10 premières années si minimum 3 enfants à charge: 145/37 50,00 80,00
Chèque-habitat – RÉGION WALLONNE
– limite de revenus par contribuable 145/46ter 21.000,00 21.733,00
81.000,00 83.828,00
Montant maximum des dépenses pour l’entretien et la restauration d’immeubles classés avec droit à la réduction d’impôt régionale (seulement pour la Région WALLONNE): 145/36 25.000,00 39.980,00
Libéralités:
– montant minimum: 145/33 25,00 40,00
– montant maximum: 145/33 250.000,00 384.300,00
Rémunérations d’un employé de maison:
– montant minimum des rémunérations: 145/34 2.450,00 3.920,00
– montant maximum avec droit à la réduction d’impôt: 145/34 5.000,00 7.690,00
Montant maximum de la réduction d’impôt pour frais d’adoption: 145/48 4.000,00 6.150,00
Montant maximum à la continuation à titre individuel d’un engagement de pension: 145/3 1.500,00 2.400,00
Première tranche pour le calcul du montant des amortissements en capital et des primes d’assurance-vie entrant en considération pour la réduction d’impôt:
(panier épargne à long terme)
FÉDÉRAL: 145/6 1.250,00 1.920,00
RÉGION FLAMANDE: 145/40 1.250,00 1.900,00
RÉGION WALLONNE: 145/40 1.250,00 1.910,00
RÉGION BRUXELLOISE: 145/40 1.250,00 2.000,00
Montant maximum des amortissements en capital et des primes d’assurance vie (ensemble):
FÉDÉRAL: 145/6 1.500,00 2.310,00
RÉGION FLAMANDE: 145/40 1.500,00 2.280,00
RÉGION WALLONNE: 145/40 1.500,00 2.290,00
RÉGION BRUXELLOISE: 145/40 1.500,00 2.400,00
Montant maximum des actions d’employeurs: 145/7 500,00 770,00
– maximum après augmentation éventuelle par le Roi: 145/7 1.000,00 1.540,00
Montant maximum réduction pour épargne-pension: 145/8 625,00 960,00
145/8 800,00 1.230,00
– maximum après augmentation éventuelle par le Roi: 145/8 1.000,00 1.540,00
Montant maximum des chèques A.L.E. ou des chèques-travail de proximité flamands (‘wijk-werkcheque’) et des chèques-services: 145/21 920,00 1.470,00
Crédit d’impôt régional pour les titres-service
– montant maximum revenu imposable:
(seulement Région wallonne et Région flamande)
(145/23) 25.220,00 45.750,00
Montant maximum de la réduction d’impôt pour les dépenses pour isolation de toit (seulement pour les Régions wallonne et flamande): 145/47 2.000,00 3.200,00
Montant maximum annuel de la réduction d’impôt attribués pendant 10 ans (contrat conclu avant 2012) (535)

 

– pour une habitation passive: 600,00 920,00
– pour une habitation basse énergie: 300,00 460,00
– pour une habitation zéro énergie: 1.200,00 1.840,00
Montant maximum de la réduction d’impôt (par habitation) pour la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes (seulement pour la Région wallonne): 145/25 500,00 (800,00)
– montant minimum du coût des travaux de transformation: 145/25 2.500,00 (4.000,00)
Montant maximum de réduction d’impôt annuelle (par habitation) pour rénovation d’une habitation ‘sociale‘ louée (seulement pour les Régions wallonne et flamande): 145/30 750,00 1.200,00
– montant minimum du coût des travaux de rénovation: 145/30 7.500,00 11.990,00
Réduction d’impôt pour les parts dans les fonds de développement:
– versement minimum pour les parts: 145/32 250,00 380,00
– montant maximum de la réduction d’impôt: 145/32 210,00 320,00
Montant maximum de la réduction d’impôt pour véhicules électriques:
– quadricycle (pas de voiture): 145/28 3.280,00 5.040,00
– motocyclette ou tricycle: 145/28 2.000,00 3.070,00
Montant initial de l’emprunt hypothécaire pour le calcul du montant des amortissements en capital qui entre en considération pour la réduction d’impôt épargne à long terme:
emprunt conclu après 2000:
FÉDÉRAL: 145/6 50.000,00 76.860,00
RÉGION FLAMANDE: 145/40 50.000,00
RÉGION WALLONNE: 145/40 50.000,00 montant initial de l’emprunt existant conclu avant 2016
RÉGION BRUXELLOISE: 145/40 50.000,00
QUOTITÉ DU REVENU EXEMPTÉE D’IMPÔT
Quotité de base exemptée d’impôt
– quotité de base: 131 4.095,00 7.430,00
– quotité de base majorée: 131 4.260,00 7.730,00
… lorsque le revenu imposable n’est plus supérieur à: 131 25.220,00 45.750,00
Augmentation du montant de la quotité exemptée d’impôt
– pour le contribuable handicapé: 131 870,00 1.580,00
– pour 1 enfant à charge: 132 870,00 1.580,00
– pour 2 enfants à charge: 132 2.240,00 4.060,00
– pour 3 enfants à charge: 132 5.020,00 9.110,00
– pour 4 enfants à charge: 132 8.120,00 14.730,00
– supplément par enfant à charge au-delà du quatrième: 132 3.100,00 5.620,00
– pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel aucun frais de garde d’enfant n’est déduit: 132 325,00 590,00
– pour l’ascendant, le frère ou la soeur à charge ≥ 65 ans 132 1.740,00 3.160,00
– pour chaque autre personne à charge:
(la personne ou l’enfant handicapé à charge compte double)
132 870,00 1.580,00
– pour le ‘contribuable qui est imposé isolément‘ qui soit a un ou plusieurs enfants à charge ou est coparent sur le plan fiscal: 133 870,00 1.580,00
– pour la personne mariée (le contribuable cohabitant légal) pour l’année du mariage (ou de la déclaration de cohabitation légale): 133 870,00 1.580,00
lorsque son partenaire n’a pas eu de moyens d’existence qui dépasse le montant net suivant: 133 1.800,00 3.270,00
– pour le ‘contribuable qui est isolé‘ qui soit a un ou plusieurs enfants à charge ou est coparent sur le plan fiscal: 133 565,00 1.020,00
– si revenus professionnels nets minimum: 133 1.800,00 3.270,00
– avec les limites suivantes de revenu imposable: 133 10.700,00 19.410,00
133 8.445,00 15.320,00
Taux d’imposition – tranches de revenus pour le calcul de l’impôt sur les quotités immunisées d’impôt, desquelles l’impôt de base est diminué
– 25% jusqu’à: 134 5.705,00 9.120,00
– 30% jusqu’à: 134 8.120,00 12.990,00
– 40% jusqu’à: 134 15.530,00 21.640,00
– 45% jusqu’à: 134 24.800,00 39.660,00
– 50% au-delà de: 134 24.800,00 39.660,00
MONTANT NET MAXIMUM DES RESSOURCES
Pour les enfants à charge de contribuables imposés conjointement: 136/140 1.800,00 3.270,00
Pour les personnes à charge (autres que les enfants): 136/140 1.800,00 3.270,00
Pour les enfants à charge d’un isolé fiscal: 141 2.600,00 4.720,00
Pour les enfants handicapés à charge d’un isolé fiscal: 141 3.300,00 5.990,00
Montant minimum des frais déductibles pour le calcul des ressources nettes des rémunérations des travailleurs et des profits: 142 250,00 450,00
Montant maximum des rentes alimentaires attribuées aux enfants qui n’entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources: 143 1.800,00 3.270,00
Montant maximum des pensions et rentes accordés aux ascendants, frère ou sœur ³ 65 ans qui n’entre pas en considération pour la détermination des ressources nettes: 143 14.500,00 26.300,00
Montant maximum des rémunérations d’un contrat d’occupation d’étudiant, des bénéfices, profits ou rémunérations de dirigeant d’entreprise de l’étudiant-entrepreneur ou de l’apprenti en formation en alternance, qui n’entre pas en considération pour la détermination des ressources nettes: 143 1.500,00 2.720,00
Montant maximum des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d’orphelin qui sont attribuées aux enfants, qui n’entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources: 143 1.800,00 3.270,00

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