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News

  • Registre UBO : pas de report mais une politique de tolérance
    le 26 novembre 2019 à 0 h 00 min

    La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

  • Le fisc en visite
    le 23 novembre 2019 à 0 h 00 min

    L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

  • La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres... pour l'avenir
    le 1 novembre 2019 à 0 h 00 min

    Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.

  • Faux hybrides : avec quel véhicule comparer ?
    le 25 octobre 2019 à 0 h 00 min

    La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

  • Une SRL sans capital social
    le 15 octobre 2019 à 0 h 00 min

    Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

  • Restitution de TVA : assouplissement en faveur des starters
    le 1 octobre 2019 à 0 h 00 min

    Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.

  • TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis
    le 23 septembre 2019 à 0 h 00 min

    Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?

  • Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants
    le 20 septembre 2019 à 0 h 00 min

    Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".

  • Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?
    le 2 septembre 2019 à 0 h 00 min

    Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?

  • Les sociétés de management et le fisc
    le 17 août 2019 à 0 h 00 min

    Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu'un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu'il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance.

  • Si votre voiture de société électrique roule à l'essence
    le 5 août 2019 à 0 h 00 min

    Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.

  • L'indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
    le 1 août 2019 à 0 h 00 min

    Le montant de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l'importance sur le plan fiscal.

  • Les comptes annuels dans le CSA
    le 7 juillet 2019 à 0 h 00 min

    Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, mais aussi modernisé.

  • Quand imputer la TVA sur une location immobilière ?
    le 4 juillet 2019 à 0 h 00 min

    Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer.

  • Les rulings comptables arrivent enfin
    le 1 juillet 2019 à 0 h 00 min

    Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable.

  • Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs
    le 23 juin 2019 à 0 h 00 min

    Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.

  • Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc
    le 19 juin 2019 à 0 h 00 min

    Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.

  • Charité sans TVA... mais sous conditions
    le 7 juin 2019 à 0 h 00 min

    Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai.

  • Les versements anticipés en 2019
    le 24 mai 2019 à 0 h 00 min

    Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés.

  • Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques
    le 16 mai 2019 à 0 h 00 min

    Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.

  • Structure du nouveau Code des sociétés et des associations
    le 2 mai 2019 à 0 h 00 min

    Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. Pour les autres, un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire.

  • Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants
    le 9 avril 2019 à 0 h 00 min

    Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition 2019. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu'entrepreneur, opter pour le forfait.

  • Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?
    le 7 avril 2019 à 0 h 00 min

    Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des statuts si elle intervient avant cette date.

  • Premier contact avec la réforme du droit des sociétés
    le 4 avril 2019 à 0 h 00 min

    La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.

  • Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2019 et 2020
    le 26 mars 2019 à 0 h 00 min

    Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

  • Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement
    le 9 mars 2019 à 0 h 00 min

    Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois.

  • Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA
    le 1 mars 2019 à 0 h 00 min

    La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé.

  • Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019
    le 20 février 2019 à 0 h 00 min

    La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

  • L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019
    le 17 février 2019 à 0 h 00 min

    L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

  • La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité
    le 10 février 2019 à 0 h 00 min

    Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur " bénéfice de l'exercice comptable ". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices.

  • Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?
    le 24 janvier 2019 à 0 h 00 min

    Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables.

  • La vie privée des contribuables après le RGPD
    le 22 janvier 2019 à 0 h 00 min

    Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s'assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu'en est-il du fisc et de votre vie privée ?

  • Conséquences TVA du don de biens
    le 14 janvier 2019 à 0 h 00 min

    Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe.

  • Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?
    le 14 décembre 2018 à 0 h 00 min

    La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

  • Nouveautés en matière de TVA
    le 9 décembre 2018 à 0 h 00 min

    Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale.

  • Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?
    le 7 décembre 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?

  • Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
    le 29 novembre 2018 à 0 h 00 min

    En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.

  • Quels sont les changements apportés à la société de droit commun à partir de novembre ?
    le 20 novembre 2018 à 0 h 00 min

    La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

  • La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction
    le 2 novembre 2018 à 0 h 00 min

    Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction.

  • Location immobilière à partir du 1er janvier 2019
    le 29 octobre 2018 à 0 h 00 min

    À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

  • Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ
    le 23 octobre 2018 à 0 h 00 min

    Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants.

  • Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes
    le 18 octobre 2018 à 0 h 00 min

    Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact.

  • Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés
    le 19 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

  • Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8
    le 16 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

  • Traitement TVA des bons
    le 3 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019.

  • Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?
    le 30 août 2018 à 0 h 00 min

    Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix.

  • Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise
    le 22 août 2018 à 0 h 00 min

    Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération.

  • Activités complémentaires exonérées d'impôt
    le 1 août 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.

  • Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée
    le 20 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire.

  • Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes
    le 11 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales.

  • Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation
    le 2 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre.

  • Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement
    le 26 juin 2018 à 0 h 00 min

    La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

  • Suppression de la notion de commerçant
    le 15 juin 2018 à 0 h 00 min

    Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018.

  • Déduction de TVA hors délai
    le 1 juin 2018 à 0 h 00 min

    La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal.

  • Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées
    le 16 mai 2018 à 0 h 00 min

    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.