Linkedin
Facebook

News

  • Location immobilière à partir du 1er janvier 2019
    le 29 octobre 2018 à 0 h 00 min

    À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel. […]

  • Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ
    le 23 octobre 2018 à 0 h 00 min

    Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants. […]

  • Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes
    le 18 octobre 2018 à 0 h 00 min

    Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact. […]

  • Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés
    le 19 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles. […]

  • Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8
    le 16 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2. […]

  • Traitement TVA des bons
    le 3 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019. […]

  • Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?
    le 30 août 2018 à 0 h 00 min

    Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix. […]

  • Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise
    le 22 août 2018 à 0 h 00 min

    Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération. […]

  • Activités complémentaires exonérées d'impôt
    le 1 août 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés. […]

  • Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée
    le 20 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire. […]

  • Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes
    le 11 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales. […]

  • Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation
    le 2 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre. […]

  • Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement
    le 26 juin 2018 à 0 h 00 min

    La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles. […]

  • Suppression de la notion de commerçant
    le 15 juin 2018 à 0 h 00 min

    Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018. […]

  • Déduction de TVA hors délai
    le 1 juin 2018 à 0 h 00 min

    La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal. […]

  • Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées
    le 16 mai 2018 à 0 h 00 min

    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées. […]

  • Location immobilière bientôt possible avec TVA
    le 13 mai 2018 à 0 h 00 min

    À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique. […]

  • Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2018
    le 10 mai 2018 à 0 h 00 min

    La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année. […]

  • Faire soi-même des travaux immobiliers : l'imputation de la TVA n'est plus systématiquement requise
    le 24 avril 2018 à 0 h 00 min

    Un assujetti qui effectue lui-même des travaux immobiliers n'est en principe plus tenu de se facturer la TVA y afférente. Ce type d'opérations n'est plus automatiquement assimilé à une prestation de services à titre onéreux. […]

  • Une assemblée générale sans convocation formelle ?
    le 19 avril 2018 à 0 h 00 min

    Le printemps est la période des assemblées générales. La convocation à l'assemblée générale est soumise aux prescriptions du Code des sociétés. Mais l'assemblée générale peut-elle également délibérer valablement sans formalités ? […]

  • Avantage fiscal pour l'engagement de personnel supplémentaire : maintenant ou jamais
    le 11 avril 2018 à 0 h 00 min

    Votre entreprise compte moins de 11 travailleurs ? Vous envisagez d'engager du personnel supplémentaire à bas salaire ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt. Cette exonération d'impôt est toutefois une des mesures parmi d'autres qui passeront à la trappe suite à la réforme de l'impôt des sociétés. Cette mesure sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021. […]

  • Un nouveau bonus collectif appelé prime bénéficiaire
    le 28 mars 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le début de cette année, les employeurs peuvent, de leur propre initiative, distribuer assez facilement une partie de leur bénéfice à leurs travailleurs sous la forme d'un bonus. Il existe 2 types de prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire catégorisée et la prime bénéficiaire identique. Elles sont aussi simples à introduire l'une que l'autre. Toutes deux sont assorties d'avantages fiscaux et sociaux intéressants. […]

  • La taxe sur les comptes-titres
    le 17 mars 2018 à 0 h 00 min

    La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement. (M.B. du 9 mars 2018) La loi dans les grandes lignes. […]

  • Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise
    le 1 mars 2018 à 0 h 00 min

    Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s'applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s'appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018. […]

  • Un nouvel élan pour la conciliation fiscale
    le 25 février 2018 à 0 h 00 min

    Si vous avez un litige avec le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais vous pouvez également tenter de résoudre le conflit d'une autre manière. Vous pouvez, par exemple, faire appel au Service de conciliation fiscale. Ce service se voit offrir davantage de possibilités de concilier le point de vue du citoyen avec celui du fisc. […]

  • Système de caisse enregistreuse (SCE) : une circulaire tend à clarifier les zones d'ombre
    le 17 février 2018 à 0 h 00 min

    Le système de caisse enregistreuse, également appelé caisse blanche dans le langage courant, est obligatoire dans l'horeca depuis quelque temps déjà. De nombreuses zones d'ombre subsistent pourtant encore. La difficulté reste de faire la distinction entre la fourniture de nourriture et de boissons et la prestation d'un service de restauration ou de restaurant. […]

  • Versements anticipés 2018
    le 10 février 2018 à 0 h 00 min

    Les entreprises qui n'effectuent pas suffisamment de versements anticipés, sont sanctionnées. Elles doivent payer une majoration d'impôt. À partir de cette année, le Gouvernement entend encourager encore davantage les versements anticipés. Le pourcentage de majoration s'élèvera donc désormais à 6,75 % minimum à l'impôt des sociétés. […]

  • Prime d'innovation : innover reste avantageux pour l'employeur et le travailleur
    le 19 janvier 2018 à 0 h 00 min

    Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une prime unique d'innovation pour leurs idées novatrices. Durant la période 2017-2018, les employeurs peuvent continuer de recourir à cet instrument pour récompenser leurs travailleurs innovants. Ce régime est une nouvelle fois prolongé, et les conditions et la procédure sont maintenues. […]

  • Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales
    le 10 janvier 2018 à 0 h 00 min

    La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. […]

  • Réductions de capital en 2018
    le 7 janvier 2018 à 0 h 00 min

    Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable. […]

  • Avantages de toute nature PC, tablette et smartphone : nouveaux montants à partir de 2018
    le 18 décembre 2017 à 0 h 00 min

    Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils. […]

  • Frais de voiture à partir de 2018
    le 16 décembre 2017 à 0 h 00 min

    Dès l'année prochaine, notre Gouvernement va s'attaquer à la déductibilité des frais de voiture. Différentes modifications seront apportées en deux phases. La première phase est déjà prévue pour 2018, à savoir que le régime de déductibilité à l'impôt des personnes physiques sera aligné sur le régime de déductibilité à l'impôt des sociétés. Dans la seconde phase (à partir de 2020), les règles seront réformées en profondeur. […]

  • Nouveaux taux pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires
    le 13 décembre 2017 à 0 h 00 min

    Le législateur a finalement aligné les taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard sur le taux du marché. Le taux de 7 % va donc disparaître. Pour les intérêts de retard, le taux minimum devient de 4 %. […]

  • Le fisc confirme : une facture irrégulière ou incomplète n'exclut pas toujours une déduction de la TVA
    le 28 novembre 2017 à 0 h 00 min

    Depuis quelque temps, la Cour de justice de l'Union européenne adopte une position plus souple à l'égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s'ils ne disposent pas d'une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s'est rallié à ce point de vue dans une circulaire du 12 octobre 2017. […]

  • Forfait voyages de service à l’étranger à partir du novembre 2017
    le 23 novembre 2017 à 0 h 00 min

    L'indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l'étranger représente un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Celle-ci est donc exonérée d'impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De nouveaux montants sont applicables depuis le 22 novembre 2017. […]

  • Un nouveau Code des sociétés : lignes directrices de la proposition
    le 8 novembre 2017 à 0 h 00 min

    Nous sommes à la veille d'une modernisation radicale du droit belge des sociétés. Les lignes directrices de cette réforme visent une simplification de grande envergure et une limitation des formes de société. La réforme devrait entrer en vigueur prochainement moyennant une période transitoire assez longue. […]

  • Législation sur la protection de la vie privée : êtes-vous en règle avec le RGPD ?
    le 26 octobre 2017 à 0 h 00 min

    Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion et à la conservation de données à caractère personnel. À partir du 25 mai 2018, toute entreprise belge qui collecte des données à caractère personnel concernant des citoyens de l'UE devra se conformer à cette nouvelle législation sur la protection de la vie privée. Les entreprises sont personnellement responsables du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doivent également pouvoir prouver qu'elles la respectent. […]

  • Démarrage de la compensation de dettes entre le SPF Finances et l'ONSS
    le 23 octobre 2017 à 0 h 00 min

    Si un employeur a droit à un remboursement du fisc et qu'il n'a pas de dettes fiscales, mais bien des dettes sociales auprès de l'ONSS, ce remboursement pourra désormais être utilisé pour apurer ces dettes sociales. Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l'ONSS échangent des données concernant les dettes sociales. […]

  • Qu'est-ce qu'une rétribution ?
    le 21 octobre 2017 à 0 h 00 min

    La rétribution comme l'impôt sont des sommes dont nous sommes redevables à l'État. La rétribution est destinée à rémunérer une prestation de service spécifique. L'impôt désigne une contribution plus générale. Mais qu'implique précisément cette distinction ? Brève analyse. […]

  • Base d'imposition à la TVA — que comprend-elle ?
    le 18 octobre 2017 à 0 h 00 min

    La base d'imposition est le montant qui sert de base au calcul de la TVA due. Elle représente tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur du bien ou le prestataire du service de la part de son client. Certains éléments du prix sont cependant expressément exclus ou au contraire ajoutés. Voici ce que la base d'imposition doit inclure ou non. […]

  • Qu'est-ce qui change dans le nouveau code successoral belge ?
    le 16 octobre 2017 à 0 h 00 min

    Les règles de notre droit successoral ont été édictées il y a deux cents ans ! Elles datent en effet du temps de Napoléon (code civil de 1804). Après deux siècles, il était donc grand temps de les dépoussiérer. Les nouvelles règles ont été publiées au Moniteur belge du 1er septembre. En voici un premier aperçu. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2018. […]

  • Indemnité forfaitaire dans le secteur privé
    le 13 octobre 2017 à 0 h 00 min

    Les règles relatives aux indemnités forfaitaires octroyées dans le secteur privé s'inspirent de celles en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux. Elles ont été légèrement adaptées en juillet dernier. Voici un bref récapitulatif qui vous permettra d'être parfaitement au fait des règles en vigueur. […]

  • Impôt des sociétés : mesures destinées à compenser le taux réduit
    le 10 octobre 2017 à 0 h 00 min

    Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes. […]

  • Plus de temps pour demander la prime de nuisances flamande
    le 8 octobre 2017 à 0 h 00 min

    Vous êtes commerçant et vous êtes sérieusement incommodé par des travaux publics devant la porte de votre magasin ? Dans ce cas, vous pouvez, depuis le 1er juillet 2017, demander la " nouvelle " prime de nuisances auprès de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen ou VLAIO). Vous aurez désormais plus de temps pour introduire cette demande. […]

  • Lignes de force de la nouvelle législation relative à l'insolvabilité des entreprises
    le 5 octobre 2017 à 0 h 00 min

    La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l'insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l'ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L'élargissement du champ d'application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d'insolvabilité. […]

  • Nouveautés notables apportées à la législation relative à l'insolvabilité des entreprises
    le 2 octobre 2017 à 0 h 00 min

    La loi du 11 août 2017 introduit plusieurs nouveautés notables en matière d'insolvabilité. L'objectif étant de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. La loi entrera en grande partie en vigueur le 1er mai 2018. […]

  • Echantillons, cadeaux commerciaux et articles publicitaires sous l'angle de la TVA
    le 27 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Des règles particulières s'appliquent aux biens qu'une entreprise donne à titre d'échantillon commercial, de cadeau commercial ou d'article publicitaire. Normalement, un assujetti à la TVA qui donne gratuitement des biens doit lui-même prendre en charge la TVA grevant ces biens. Il existe toutefois une exception pour les échantillons, les cadeaux commerciaux et les articles publicitaires. L'assujetti peut sous certaines conditions distribuer ces articles tout en déduisant la TVA. […]

  • Trois façons d'emprunter de l'argent à votre société
    le 25 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Il existe différentes façons de retirer de l'argent de votre société. La plus évidente consiste à payer une rémunération (à vous en tant que gérant) ou à verser des dividendes (à vous en tant qu'actionnaire). Le problème, c'est que ces deux méthodes sont fiscalement très onéreuses. Heureusement, il existe des alternatives. Pourquoi ne pas contracter un emprunt auprès de votre société ? C'est possible de différentes manières. Nous vous exposons ici brièvement les avantages et les inconvénients des différentes options. […]

  • Le stage d'attente pour les indépendants en incapacité de travail
    le 21 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Un travailleur indépendant qui, en raison d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus exercer ses activités d'indépendant peut bénéficier d'une indemnité. Pour qu'il ait droit à cette indemnité, plusieurs démarches doivent être entreprises. Le médecin conseil de la mutualité doit reconnaître l'incapacité de travail. Un délai de déclaration doit par ailleurs être respecté et un stage d'attente doit être accompli. […]

  • De nouvelles techniques donnent droit à la prime écologique flamande
    le 18 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l'écologie peuvent percevoir une subvention de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen - VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des transports. […]

  • Publier le bilan social ou non ?
    le 15 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social. […]

  • Revenus étrangers et quotité de revenu exemptée d'impôt
    le 13 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation. […]

  • Réduction groupe cible pour travailleurs âgés en Région wallonne et en Région bruxelloise
    le 11 septembre 2017 à 0 h 00 min

    À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017. […]

  • Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?
    le 8 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement. […]

  • De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace
    le 5 septembre 2017 à 0 h 00 min

    Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système. […]