Nouveau Code des Sociétés et Associations, n’oubliez pas d’adapter vos statuts !
Le droit des Sociétés a été marqué par l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) en mai 2019. Applicable aux sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019 ou les sociétés ayant choisi de faire l’opt-in dans un premier temps, le nouveau CSA est applicable depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés Lire la suiteOffre d’emploi : Comptable Senior (H/F)
AXIOME expertise comptable et conseil fiscal AXIOME expertise comptable et conseil fiscal est un bureau comptable et fiscal situé à Chaineux (Verviers). L’équipe toute entière, par le cumul de ses compétences, oeuvre chaque jour pour offrir à ses clients une écoute réactive ainsi qu’une analyse pertinente de leur évolution financière ainsi que les conseils judicieux nécessaires à la bonne marche Lire la suiteLOI CORONA III – NOUVEAUTÉS FISCALES
La loi « CORONA III » du 15 juillet 2020 a été publiée le 23 juillet 2020 au Moniteur belge. Elle instaure de nouvelles mesures fiscales de soutien, destinées à atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur les entreprises. 1ERE MESURE : DISPENSE DE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL : Il est possible de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel Lire la suiteDroit Passerelle – Droit de soutien à la reprise
L’Arrêté royal n°41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 instaure : Une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020 (sous conditions, voir infra) L’introduction d’une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin-juillet-août 2020 Prolongation du droit Lire la suite
- Le traitement comptable de la réserve de reconstitution
La CNC a publié un avis concernant le traitement comptable de la réserve de reconstitution. La réserve de reconstitution est l'une des principales mesures devant permettre aux entreprises de se reprendre après la pandémie. En quoi consiste-t-elle concrètement ? - PC ou smartphone de l'employeur : attitude du fisc à l'égard des accessoires
Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ? - Voitures de société : l'avantage ne diminuera plus jamais
Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer. - Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples
Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable. - Alternatives à la Kaasroute pour les donations
Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n'en vaut peut-être plus la chandelle. N'y a-t-il dès lors plus d'alternatives ? - Réductions d'impôt : ce ne sont pas les possibilités qui manquent
Les différents gouvernements du pays nous offrent différentes réductions d'impôt pour certaines dépenses. La liste est relativement longue… et s'est encore allongée sous l'effet de la crise du coronavirus. - TVA sur l'e-commerce international à partir du 1er juillet 2021
Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique. - Corona Tax Shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME : deuxième édition
Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure (temporaire) avait déjà fait l'objet d'une première édition (temporaire elle aussi). Il s'agissait alors des nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et 31 décembre 2020. La mesure concerne à présent les émissions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. - Mesures corona importantes en matière de TVA
Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif. - Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020
La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation de la déduction peut être encore plus importante. En cette période de crise du coronavirus, l'administration facilite toutefois l'administration de la preuve à certains égards. - Nouveau régime d'imposition des biens immobiliers étrangers
Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez – peut-être – payer des impôts sur ce revenu. - La faillite réformée… pour un temps
Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d'adopter une loi qui réforme l'ensemble de la procédure. - Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami : les entreprises flamandes peuvent choisir
Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital). - Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2021 et 2022
Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises. - Activités complémentaires en 2021
Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021. - Un mandat d'administrateur… pour avoir suffisamment de membres
La qualité d'administrateur d'une société ou d'une ASBL a des conséquences juridiques, même si vous n'exercez ce mandat que pro forma ou pour rendre service à un ami. La Cour de cassation confirme que tout administrateur individuel est tenu de superviser les coadministrateurs, même si ce n'était pas là l'objectif réel de son mandat. - Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire
Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021. - L'assemblée générale numérique de votre société
Fin mars 2020, au début de la crise du coronavirus, le gouvernement avait proposé une solution temporaire pour les assemblées générales des sociétés. D'une part, elles bénéficiaient d'un report général et d'autre part, elles pouvaient se dérouler de manière numérique. Fin 2020, le législateur a élaboré une solution plus définitive. - Indexation suspendue en matière fiscale
La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d'index à l'impôt des personnes physiques. Une augmentation d'impôt quasi imperceptible. - Voitures de société : avantage de toute nature en 2021
Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.