Nouveau Code des Sociétés et Associations, n’oubliez pas d’adapter vos statuts !
Le droit des Sociétés a été marqué par l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) en mai 2019. Applicable aux sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019 ou les sociétés ayant choisi de faire l’opt-in dans un premier temps, le nouveau CSA est applicable depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés Lire la suiteOffre d’emploi : Comptable Senior (H/F)
AXIOME expertise comptable et conseil fiscal AXIOME expertise comptable et conseil fiscal est un bureau comptable et fiscal situé à Chaineux (Verviers). L’équipe toute entière, par le cumul de ses compétences, oeuvre chaque jour pour offrir à ses clients une écoute réactive ainsi qu’une analyse pertinente de leur évolution financière ainsi que les conseils judicieux nécessaires à la bonne marche Lire la suiteLOI CORONA III – NOUVEAUTÉS FISCALES
La loi « CORONA III » du 15 juillet 2020 a été publiée le 23 juillet 2020 au Moniteur belge. Elle instaure de nouvelles mesures fiscales de soutien, destinées à atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur les entreprises. 1ERE MESURE : DISPENSE DE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL : Il est possible de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel Lire la suiteDroit Passerelle – Droit de soutien à la reprise
L’Arrêté royal n°41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 instaure : Une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020 (sous conditions, voir infra) L’introduction d’une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin-juillet-août 2020 Prolongation du droit Lire la suite
- Rétro-imputation des pertes et distribution des capitaux propres
Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ? - Une nouvelle taxe sur les comptes-titres sur les fonts baptismaux
Le 4 novembre dernier, le gouvernement surprenait tout le monde en publiant au Moniteur un avis concernant l'introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. Il importait de prendre de court les contribuables. - La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus
Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts. - Assistance juridique en matière fiscale
Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales en matière fiscale. La doctrine Salduz est-elle aussi d'application dans ce type d'affaire ? - Le droit à déduction de la TVA est-il refusé en cas de fraude en amont dans la chaîne ?
Pour pouvoir déduire la TVA, l'assujetti doit disposer de factures correctes et se rapportant à des fournitures (de services ou de biens) réelles. Mais qu'en est-il du droit à déduction de la TVA si le fournisseur de votre fournisseur (ou une partie intervenant plus en amont dans la chaîne) a commis une fraude ? Sera-t-il refusé ? - Visite du fisc en votre absence
L'ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l'ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter vos locaux en votre absence ? - Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?
Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet. - La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération
Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée. - Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?
Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions. - Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception
Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels événements. - Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés
Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un an en arrière et de constituer une réserve immunisée. Et tout l’art réside dans la capacité à réserver le bon montant. - La déduction pour investissement à l’heure du coronavirus : augmentation conditionnelle de 8 % à 25 %
Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir. - Dépôt des comptes annuels : octroi d’un bref délai supplémentaire
On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois. - Indemnité de travail à domicile – l’ONSS et le fisc appliquent à nouveau le même montant
Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte qu’une décision anticipée n’est plus nécessaire. - Corona tax shelter
Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens. - Montant de frais de séjour déductible fiscalement en Belgique
Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l’employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions. - Un représentant permanent est aussi un administrateur du point de vue fiscal
Un représentant permanent est une personne qui agit pour le compte d’une société qui est administrateur d’une autre société. Selon la Cour de cassation, un représentant permanent peut aussi être considéré fiscalement comme un administrateur. Un arrêt aux conséquences non négligeables. - L’étudiant jobiste à l’heure du coronavirus
Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C’est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière de sécurité sociale qu’en matière fiscale. Pendant la crise du coronavirus, les étudiants jobistes bénéficient par ailleurs d’assouplissements supplémentaires. - Le délai de déclaration pour les sociétés
La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée. - Déduction pour investissement 2021 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau mais …