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News

  • Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs
    le 23 juin 2019 à 0 h 00 min

    Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours. […]

  • Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc
    le 19 juin 2019 à 0 h 00 min

    Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif. […]

  • Charité sans TVA... mais sous conditions
    le 7 juin 2019 à 0 h 00 min

    Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai. […]

  • Les versements anticipés en 2019
    le 24 mai 2019 à 0 h 00 min

    Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés. […]

  • Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques
    le 16 mai 2019 à 0 h 00 min

    Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés. […]

  • Structure du nouveau Code des sociétés et des associations
    le 2 mai 2019 à 0 h 00 min

    Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. Pour les autres, un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire. […]

  • Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants
    le 9 avril 2019 à 0 h 00 min

    Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition 2019. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu'entrepreneur, opter pour le forfait. […]

  • Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?
    le 7 avril 2019 à 0 h 00 min

    Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des statuts si elle intervient avant cette date. […]

  • Premier contact avec la réforme du droit des sociétés
    le 4 avril 2019 à 0 h 00 min

    La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020. […]

  • Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2019 et 2020
    le 26 mars 2019 à 0 h 00 min

    Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises. […]

  • Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement
    le 9 mars 2019 à 0 h 00 min

    Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois. […]

  • Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA
    le 1 mars 2019 à 0 h 00 min

    La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé. […]

  • Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019
    le 20 février 2019 à 0 h 00 min

    La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019. […]

  • L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019
    le 17 février 2019 à 0 h 00 min

    L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue. […]

  • La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité
    le 10 février 2019 à 0 h 00 min

    Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur " bénéfice de l'exercice comptable ". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices. […]

  • Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?
    le 24 janvier 2019 à 0 h 00 min

    Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables. […]

  • La vie privée des contribuables après le RGPD
    le 22 janvier 2019 à 0 h 00 min

    Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s'assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu'en est-il du fisc et de votre vie privée ? […]

  • Conséquences TVA du don de biens
    le 14 janvier 2019 à 0 h 00 min

    Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe. […]

  • Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?
    le 14 décembre 2018 à 0 h 00 min

    La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre. […]

  • Nouveautés en matière de TVA
    le 9 décembre 2018 à 0 h 00 min

    Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale. […]

  • Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?
    le 7 décembre 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ? […]

  • Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
    le 29 novembre 2018 à 0 h 00 min

    En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019. […]

  • Quels sont les changements apportés à la société de droit commun à partir de novembre ?
    le 20 novembre 2018 à 0 h 00 min

    La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018. […]

  • La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction
    le 2 novembre 2018 à 0 h 00 min

    Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction. […]

  • Location immobilière à partir du 1er janvier 2019
    le 29 octobre 2018 à 0 h 00 min

    À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel. […]

  • Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ
    le 23 octobre 2018 à 0 h 00 min

    Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants. […]

  • Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes
    le 18 octobre 2018 à 0 h 00 min

    Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact. […]

  • Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés
    le 19 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles. […]

  • Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8
    le 16 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2. […]

  • Traitement TVA des bons
    le 3 septembre 2018 à 0 h 00 min

    Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019. […]

  • Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?
    le 30 août 2018 à 0 h 00 min

    Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix. […]

  • Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise
    le 22 août 2018 à 0 h 00 min

    Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération. […]

  • Activités complémentaires exonérées d'impôt
    le 1 août 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés. […]

  • Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée
    le 20 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire. […]

  • Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes
    le 11 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales. […]

  • Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation
    le 2 juillet 2018 à 0 h 00 min

    Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre. […]

  • Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement
    le 26 juin 2018 à 0 h 00 min

    La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles. […]

  • Suppression de la notion de commerçant
    le 15 juin 2018 à 0 h 00 min

    Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018. […]

  • Déduction de TVA hors délai
    le 1 juin 2018 à 0 h 00 min

    La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal. […]

  • Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées
    le 16 mai 2018 à 0 h 00 min

    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées. […]

  • Location immobilière bientôt possible avec TVA
    le 13 mai 2018 à 0 h 00 min

    À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique. […]

  • Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2018
    le 10 mai 2018 à 0 h 00 min

    La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année. […]

  • Faire soi-même des travaux immobiliers : l'imputation de la TVA n'est plus systématiquement requise
    le 24 avril 2018 à 0 h 00 min

    Un assujetti qui effectue lui-même des travaux immobiliers n'est en principe plus tenu de se facturer la TVA y afférente. Ce type d'opérations n'est plus automatiquement assimilé à une prestation de services à titre onéreux. […]

  • Une assemblée générale sans convocation formelle ?
    le 19 avril 2018 à 0 h 00 min

    Le printemps est la période des assemblées générales. La convocation à l'assemblée générale est soumise aux prescriptions du Code des sociétés. Mais l'assemblée générale peut-elle également délibérer valablement sans formalités ? […]

  • Avantage fiscal pour l'engagement de personnel supplémentaire : maintenant ou jamais
    le 11 avril 2018 à 0 h 00 min

    Votre entreprise compte moins de 11 travailleurs ? Vous envisagez d'engager du personnel supplémentaire à bas salaire ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt. Cette exonération d'impôt est toutefois une des mesures parmi d'autres qui passeront à la trappe suite à la réforme de l'impôt des sociétés. Cette mesure sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021. […]

  • Un nouveau bonus collectif appelé prime bénéficiaire
    le 28 mars 2018 à 0 h 00 min

    Depuis le début de cette année, les employeurs peuvent, de leur propre initiative, distribuer assez facilement une partie de leur bénéfice à leurs travailleurs sous la forme d'un bonus. Il existe 2 types de prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire catégorisée et la prime bénéficiaire identique. Elles sont aussi simples à introduire l'une que l'autre. Toutes deux sont assorties d'avantages fiscaux et sociaux intéressants. […]

  • La taxe sur les comptes-titres
    le 17 mars 2018 à 0 h 00 min

    La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement. (M.B. du 9 mars 2018) La loi dans les grandes lignes. […]

  • Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise
    le 1 mars 2018 à 0 h 00 min

    Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s'applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s'appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018. […]

  • Un nouvel élan pour la conciliation fiscale
    le 25 février 2018 à 0 h 00 min

    Si vous avez un litige avec le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais vous pouvez également tenter de résoudre le conflit d'une autre manière. Vous pouvez, par exemple, faire appel au Service de conciliation fiscale. Ce service se voit offrir davantage de possibilités de concilier le point de vue du citoyen avec celui du fisc. […]

  • Système de caisse enregistreuse (SCE) : une circulaire tend à clarifier les zones d'ombre
    le 17 février 2018 à 0 h 00 min

    Le système de caisse enregistreuse, également appelé caisse blanche dans le langage courant, est obligatoire dans l'horeca depuis quelque temps déjà. De nombreuses zones d'ombre subsistent pourtant encore. La difficulté reste de faire la distinction entre la fourniture de nourriture et de boissons et la prestation d'un service de restauration ou de restaurant. […]

  • Versements anticipés 2018
    le 10 février 2018 à 0 h 00 min

    Les entreprises qui n'effectuent pas suffisamment de versements anticipés, sont sanctionnées. Elles doivent payer une majoration d'impôt. À partir de cette année, le Gouvernement entend encourager encore davantage les versements anticipés. Le pourcentage de majoration s'élèvera donc désormais à 6,75 % minimum à l'impôt des sociétés. […]

  • Prime d'innovation : innover reste avantageux pour l'employeur et le travailleur
    le 19 janvier 2018 à 0 h 00 min

    Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une prime unique d'innovation pour leurs idées novatrices. Durant la période 2017-2018, les employeurs peuvent continuer de recourir à cet instrument pour récompenser leurs travailleurs innovants. Ce régime est une nouvelle fois prolongé, et les conditions et la procédure sont maintenues. […]

  • Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales
    le 10 janvier 2018 à 0 h 00 min

    La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. […]

  • Réductions de capital en 2018
    le 7 janvier 2018 à 0 h 00 min

    Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable. […]

  • Avantages de toute nature PC, tablette et smartphone : nouveaux montants à partir de 2018
    le 18 décembre 2017 à 0 h 00 min

    Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils. […]