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NOUVELLES MESURES FISCALES

NOUVELLES MESURES FISCALES DU GOUVERNEMENT MICHEL ?

 

Le Gouvernement a annoncé les grandes lignes des principales modifications qui seront apportées au droit fiscal d’ici la fin de cette année mais aussi à l’horizon 2020, et cela à l’occasion du contrôle budgétaire de cette mi-année. Ces modifications impactent la TVA, diverses taxes, l’impôt des personnes physiques, mais surtout l’impôt des sociétés.

Modifications envisagées à l’impôt des personnes physiques

L’exonération des intérêts sur les comptes d’épargne sera ramenée à 940 € contre 1.880 € par contribuable.

La première tranche de 627 € de dividendes sur actions sera exonérée d’impôts par contribuable et par an (vraisemblablement par le remboursement du précompte mobilier de 30% retenu à la source lors de l’enrôlement).

L’épargne pension pourra au choix du contribuable,  donner droit à une réduction d’impôt de 30% de 940 €/an (système actuel)  ou à une réduction d’impôt de 25% sur un montant de 1.200 €.

Les frais professionnels forfaitaires pour les indépendants pourraient être harmonisés de manière progressive.

La déduction des frais de véhicules, actuellement pratiquée au taux de 75%,  sera harmonisée avec les sociétés et dépendra du taux d’émission de CO2.

Chaque contribuable travaillant au moins à 4/5ème pourra bénéficier d’un revenu complémentaire de 500 euros par mois sans impôts ni cotisations sociales, dans des activités complémentaires d’activités sportives, de babysitting, de jardinage liés notamment à l'économie dire « collaborative ».

Une prime de bénéfice collective serait instaurée et permettrait aux entreprises de faire participer le personnel aux bénéfices (mais pas accessible aux dirigeants).