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NOUVELLES MESURES FISCALES

NOUVELLES MESURES FISCALES DU GOUVERNEMENT MICHEL ?

Le Gouvernement a annoncé les grandes lignes des principales modifications qui seront apportées au droit fiscal d’ici la fin de cette année mais aussi à l’horizon 2020, et cela à l’occasion du contrôle budgétaire de cette mi-année. Ces modifications impactent la TVA, diverses taxes, l’impôt des personnes physiques, mais surtout l’impôt des sociétés.

Réforme de l’impôt des sociétés.

Le Gouvernement a bouclé son budget pour l’année 2018 et a lancé à cette occasion, les grandes lignes de la réforme annoncée de l’impôt des sociétés. Si cela sonne comme une bonne nouvelle, le fait qu’elle soit annoncée comme budgétairement neutre en est une moins bonne, car un jeu à somme nulle entrainera certes des gagnants mais également des perdants.

La mesure phare est bien évidemment l’annonce de la réduction du taux de l’impôt des sociétés.

Taux d’impôt des sociétés

Le taux nominal actuel dit « taux plein », s’élève à 33% auquel il faut ajouter la cotisation complémentaire de crise de 3% de l’impôt, ce qui porte le taux à 33,99%.

A côté de ce taux nominal, existent les taux dits « réduits » qui s’appliquent aux entreprises qui respectent les conditions de l’article 215 CIR92. Ces taux réduits s’élèvent à 24,25%, 31,00% et 34,50% à majorer de la cotisation de crise de 3% sur les tranches d’imposition de respectivement 0 à 25.000,00 €, 25.000,01  € à 90.000 € et 90.000,01 € à 322.500,00 €.

Le but de la réforme est d’abaisser le taux nominal actuel qui est un des plus élevés de l’Union Européenne et la réforme proposée sera phasée en plusieurs étapes  :

A partir de 2018, le taux « plein » passerait à 29% plus la cotisation complémentaire de crise de 1,5%, soit un taux réel de 29,44%.

En 2020, ce taux « plein » passerait à 25% en 2020 et la cotisation complémentaire de crise serait abolie.

Quant au taux réduit, dès 2018 il serait abaissé à 20% pour les PME sur la première tranche de bénéfice imposable de 100.000 €.

Si cette mesure apparaît comme incontestablement très sympathique, mais la réforme contient également plusieurs mesures qui permettent de financer cette réduction de taux, ainsi que des modifications qui vont dans le sens de la simplification.

Plus values sur actions

Les plus values sur actions actuellement non taxables ou taxables à un très faible taux (0,412%) verront les conditions de leur exonération renforcée. Elles seront désormais exonérées d’impôt des sociétés à condition de rencontrer les conditions applicables à la déduction des revenus définitivement taxés.

Ces conditions sont au nombre de trois :

  • La société vendue est soumise à un régime normal d’imposition ;
  • La participation cédée s’élève au moins à 10% du capital de la société détenue ou à une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros ;
  • Détention de la participation cédée en pleine propriété et durant une période ininterrompue de 12 mois avant la cession.

A côté de ce durcissement des conditions d’exonération, le taux actuellement appliqué de 0,412% sur les cessions effectuées par les grandes entreprises sera supprimé.

Déduction capital à risque

La déduction « capital à risque » encore appelée intérêts notionnels sera limitée dès 2018,  et seul le capital supplémentaire sera pris en compte, le supplément étant calculé sur la moyenne des capitaux propres des 5 dernières années. Cette mesure diminuera encore l’attrait de cette mesure qui n’est déjà plus très importante compte tenu de la faiblesse du taux de déduction, lequel est lié aux taux d’intérêts.

Rémunération minimum d’un dirigeant – cotisation spéciale de 10%.

Actuellement pour bénéficier des taux réduits, les sociétés doivent notamment rencontrer la condition d’octroyer une rémunération à au moins un de leur dirigeant de 36.000 € ou équivalente à la base imposable de la société si celle-ci est inférieure à 36.000 €.

Cette disposition est modifiée à partir de 2018 et si une société octroie une rémunération de moins de 45.000 € à l’un de ses dirigeants sur un exercice, une cotisation spéciale de 10% sera due par la société sur la différence entre 45.000 € et le montant octroyé. Cette cotisation ne sera pas due si la rémunération accordée à un dirigeant, bien qu’inférieure à 45.000 €, est au moins égale au résultat imposable de la société.

Cette cotisation spéciale ne sera pas non plus appliquée pour les quatre premières années d’une nouvelle société.

Limitation des déduction – base minimale d’imposition

Actuellement, une société qui a subi des pertes ou qui a accumulé des déductions (report RDT, déduction capital à risque, déduction pour investissements,…) peut déduire celles –ci sur des bénéfices futurs avec peu ou pas de limitation. Il s’ensuit que sur une période plus ou moins longue, cette entreprise ne paiera plus d’impôt jusqu’à épuisement de l’imputation de ses pertes fiscales et des diverses déductions reportées.

Dès 2018, il est prévu de limiter ces déductions sur les bénéfices futurs de manière à laisser subsister une base imposable. Si l’entreprise réalise plus d’un million d’euros de bénéfices, l’imputation des pertes et déductions sera limitée 100% du premier million et à 70% de ce qui dépassera. Il en résultera une imposition effective de 30% de l’excédent du premier million d’euros de bénéfice.

Réductions de capital

Aujourd’hui, les réductions de capital qui portent sur un capital résultant d’apports (appelé capital réellement libéré ou encore « bon capital ») sont exonérées d’impôt pour autant qu’elles soient effectuées conformément aux dispositions du code des Sociétés.

A partir du 1er janvier 2018, procéder à une réduction de capital pourra conduire à devoir payer un précompte mobilier de 30% sur la proportion de réserves taxées inclues dans le total des fonds propres de la société. La proportion considérée comme capital réellement libéré remboursé à l’occasion de cette réduction de capital ne sera, quant à elle, pas imposée.

Les modalités d’application pratique de cette disposition sont encore très floues.

Taxation étalée des plus values

La taxation des plus values taxées sous condition de remploi se fera au taux applicable de l’exercice d’imposition de réalisation initial de la plus value, en cas d’absence de réinvestissement dans les conditions et les délais prévus

Réserve d’investissement

La réserve d’investissement, peu pratiquée, sera supprimée.

Déduction pour investissement

La déduction pour investissement pour les PME serait temporairement relevée à 20% en 2018 (contre 8% en 2017).

Versements anticipés

Le taux de majoration devenu très faible les derniers exercices, sera augmenté afin de lui donner un caractère plus incitant. Pour ce faire, le taux minimum de base pourrait être porté à 3%.

Amendes fiscales

Les amendes fiscales prévues en cas de non déclaration seront relevées.

Rectifications lors d’un contrôle fiscal

Lorsqu’un contrôle fiscal donnera lieu à des rectifications de la base imposable,  il ne sera plus possible d’imputer les déductions fiscales extra comptables sauf les revenus définitivement taxés.

Fairness Tax 

Il est envisagé de supprimer cette taxe, mais la décision ne sera prise qu’ultérieurement.

A partir de 2020

Dans une seconde phase, outre la baisse des taux déjà signalée ci avant, l’impôt des sociétés verrait encore les modifications suivantes :

  • Les véhicules électriques ne seraient plus déductibles à 120%, mais à 100% ;
  • L’exonération pour personnel supplémentaire serait supprimée ;
  • L’exonération des plus values sur véhicules d’entreprises serait supprimée ;
  • Le régime d’amortissement dégressif sera supprimé ;
  • Limitation de la déduction des intérêts en proportion de l’EbitDa ;
  • Suppression de la déduction de la cotisation spéciale sur commissions secrètes ;
  • Les PME seront obligées d’amortir les nouveaux investissements prorata temporis ;
  • Les réserves immunisées pourront être converties en réserves taxées moyennent un taux réduit de 15%, voire 10% ;
  • Un régime de consolidation fiscale pourra éventuellement être mis en place.

Les modifications envisagées pour 2020 dépendront bien évidemment des élections qui se tiendront  en 2018 et de la reconduction ou non de l’actuel gouvernement.